Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme c'est le cas po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable.

I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, après le mot « applicables aux », sont insérés les mots: « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de 16 points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la premièr...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ce que les acteurs de santé qui peuvent contribuer au développement de la télémédecine soient effectivement visés dans la loi.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessit...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . » Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

A l'alinéa 4, substituer à l'année : Exposé sommaire : Les enjeux et les incertitudes nombreuses qui entourent cette expérimentation justifient qu'un premier bilan soit présenté au Parlement dans les deux années qui suivent l'adoption de cette disposition.

Après l'article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑10. - Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d'une contestation d'ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l'état de la victime d'un accident du travail ou bien d'une maladie professionnelle, notamment à l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Il est logique d'expérimenter la télémédecine dans les zones susceptibles d'en avoir le plus besoin, celles notamment frappées par le phénomène des déserts médicaux.

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ces ...

Le Gouvernement remet avant le 15 mars 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, administr...

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...

 « Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la...