Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'Etat, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l'acte. De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de c...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas a...

A l'alinéa 5, après la référence : Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural, participent de facto à la surveillance et au suivi des patien...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi dé...