Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrance, », insérer les mots : « d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, ». Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités particulières qu'induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont ...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, l'expérimentation proposée par l'article 37 pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse ferme aux problèmes de l'automédication liée à l'existence de stocks dormants de médicaments non consommés chez les patients. Tout d'abord, cette expérimentation ne permet pas d'abord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des profes...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine, notamment dans le cadre des actes qui relèvent de l'article R. 6316‑1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine, notamment en milieu rural,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable. Pour autant, il apparaît qu'une expérimentation lancée en 2008, puis reconduite en 2012 prenne les allures d'une mesure définitive, sans le dire et sans évaluation précise. Dans la mesure où il est proposé de proroger une nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit une nouvelle fois d'une mesure de gestion, qui ne permet pas d'apporter une réponse durable à un problème de financement structurel. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'État, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante. À ce titre, il est demandé que cet article soit supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ». Exposé sommaire : La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de ...

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recet...

I. – Après l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑10. – Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du travail ou bien d’une maladie professionnelle, ...

I. – Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service du contrôle médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». II. – La perte de ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plaf...

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article autorise les dir...

I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dot...

Le 1° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ». « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...