Formation professionnelle
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 6231‑3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre d'une politique d'évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d'une agence de certification indépendante des formations délivrées. Expo...

Après le mot : « réponse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 65 : « par écrit dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables. C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis...

À l'alinéa 59, après le mot : « interprofessionnelle », insérer les mot : « ou national et professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte ...

À l'alinéa 54, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les bes...

Après la première occurrence du mot : « complet », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l'alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d'accumuler un capital de...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises e...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, dan...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mo...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'âge de quinze ans », le mot : « la signature du premier contrat ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour c...

À l'alinéa 23, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ...

Après l'alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 2 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2122‑17. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indépe...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail exercent des missions de médiation entre salariés et employeurs. ». Exposé sommaire : L'inspection du travail se trouve en première ligne de la demande sociale des salariés. En dépit de la mise en place de priorités nationales de contrôle et de l'i...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement  proportionnellement à leur niveau de  formation initiale  afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientati...

Le Gouvernement remet, dans les six moisà compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,un rapport au Parlement  afin de définir les modalités de mise en œuvre d'une politique d' évaluation  et de  certification indépendante des formations à travers la création d'une agence de certification  indépendante  des formations délivrées E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « après avoir recueilli l'avis de celles-ci ». Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organis...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...

Après le mot : « apprécie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisati...

A l'alinéa 20, après le mot:   « répartition », supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage