Formation professionnelle
(Discussion générale)

A l'alinéa 14, après la référence:   «I », insérer les mots: «  et les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 ans entre le monde professionnel et le système éducatif. Il s'inscrit en cohérence avec la politique de rapprochem...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s'engager dans ce parcours formation et d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les sig...

Après le mot : « réponse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 58 : « par écrit dans un délai d'un mois » Exposé sommaire : Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables. C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis ...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser le reg...

Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionne...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des pa...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orienta...

A l'alinéa 48, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les b...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mob...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « employeurs », insérer les mots : « au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisati...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Un représentant de l'inspection du travail participe, conjointement avec les organisations syndicales et patronales, à la mise en œuvre du dialogue social. ». Exposé sommaire : L'absence de rencontres entre agents de contrôles et entreprises assujetties aux contrôles en dehors de ces mêmes cont...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. » Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concomitance de propositions, dans le cadre de ce projet de loi, sur les compétences des régions en matière de formation et d'orientation professionnelles avec l'annonce, par le Président de la République, d'une évolution du nombre d'entre elles, illustre une certaine confusion, au sein de l'exécuti...

À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orienta...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot: « complet », supprimer la fin de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l'alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d'accumuler un capital de ...