Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 44 prévoit un mécanisme de régulation financière de la prescription des médicaments de la liste en sus (liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières), sans tenir compte de la spécificité d'activité des établissements hospitaliers, et alors mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient la suppression d'un dispositif efficace auquel sont attachées les très petites entreprises : il s'agit du prélèvement à la source sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Ce dispositif permet l'indemnisation par la caisse de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code ». Exposé sommaire : La taxation des produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) revient à envoyer un signal négatif à l’économie de la santé et menace l’attract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K "(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à -...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Le transfert à la charge de 'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative du...