Les interventions de Arnaud Robinet sur ce dossier

302 amendements trouvés


01/04/2015 — Amendement N° 818 au texte N° 2673 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

01/04/2015 — Amendement N° 799 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Vitel

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

01/04/2015 — Amendement N° 795 rectifié au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Vitel

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

01/04/2015 — Amendement N° 792 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

01/04/2015 — Amendement N° 730 au texte N° 2673 - Article 25 (Non soutenu)
M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Le Maire

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Il est proposé ici de permettre clairement l'accès du pharmacien d'officine à l'équip...

01/04/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légal...

01/04/2015 — Amendement N° 548 au texte N° 2673 - Article 25 (Tombe)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots: « la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie ». Exposé ...

01/04/2015 — Amendement N° 543 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs...

01/04/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

01/04/2015 — Amendement N° 538 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne, entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée dans des conditio...

01/04/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. » Exposé sommaire : Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l'article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d'accès au...

01/04/2015 — Amendement N° 530 au texte N° 2673 - Article 22 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Vitel

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

01/04/2015 — Amendement N° 207 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

31/03/2015 — Amendement N° 2421 au texte N° 2673 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

31/03/2015 — Amendement N° 1449 au texte N° 2673 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

31/03/2015 — Amendement N° 1167 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Le Maire, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Breton, M. Carré, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Costes, Mme Dalloz, M. Dassaul...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches rurales médicales, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les béné...

31/03/2015 — Amendement N° 915 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

31/03/2015 — Amendement N° 784 au texte N° 2673 - Article 19 (Tombe)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

31/03/2015 — Amendement N° 779 au texte N° 2673 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

31/03/2015 — Amendement N° 776 au texte N° 2673 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...