Les interventions de Arnaud Robinet sur ce dossier

302 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 706 rectifié au texte N° 2673 - Article 30 (Non soutenu)
M. Robinet

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches entre ...

02/04/2015 — Amendement N° 430 au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° En tant que de besoin, les types d'actes pouvant être réalisés de façon autonome par le professionnel. » Exposé sommaire : L'amendement propose de reprendre l'alinéa 12 de la version d'origine, afin d'insister sur l'expertise qui caractérise la pratique avancée. Ces actes feront l'objet de m...

02/04/2015 — Amendement N° 428 au texte N° 2673 - Article 30 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° La quatrième partie est complétée par un livre V ainsi rédigé : « Livre V « Professions de santé de niveau intermédiaire » « Titre Ier ». Exposé sommaire : Créer des nouvelles professions d'expertise justifie de créer au sein de la quatrième partie du code de la santé publiq...

02/04/2015 — Amendement N° 398 au texte N° 2673 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Vitel

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de manière industriel...

02/04/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 2673 - Article 41 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

01/04/2015 — Amendement N° 2469 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

À l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'agence » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de service de santé. D'autre part, le directeur...

01/04/2015 — Amendement N° 2467 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

01/04/2015 — Amendement N° 2466 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

01/04/2015 — Amendement N° 1437 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Vitel

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

01/04/2015 — Amendement N° 1239 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑20 du code de la santé publique prévoit l'expérimentation d'un dossier médical partagé sur clé USB. Or cet alinéa vient supprimer la possibilité de mettre en œuvre cette expérimentation pourtant déjà prévue dans le code de la santé. Un tel support sécurisé, qui permet une vraie soupl...

01/04/2015 — Amendement N° 1186 au texte N° 2673 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

L'article L. 4131‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « qui peut être accompagné d'une qualification en médecine générale obtenue dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi n° 91‑73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assuran...

01/04/2015 — Amendement N° 1178 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontolog...

01/04/2015 — Amendement N° 1084 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. » Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légal...

01/04/2015 — Amendement N° 1065 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
M. Robinet, M. de Rocca Serra

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Il est proposé ici de permettre l'accès de l'ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participat...

01/04/2015 — Amendement N° 1064 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Robinet, M. de Rocca Serra

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'équilibre entre la liberté d'organisation des établissements de sa...

01/04/2015 — Amendement N° 1063 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Robinet, M. de Rocca Serra

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition qui impose à des établissements non dotés du label SPH de s'aligner sur ceux qui en sont dotés. cette disposition contrevient au principe de libre gouvernance des sociétés et porte aussi atteinte à la qualité et la fluidité du parcours de soins.

01/04/2015 — Amendement N° 1062 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Robinet, M. de Rocca Serra

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition, qui revient à imposer un contrôle des honoraires des médecins. Cette disposition porte atteinte aux droits du corps médical ainsi qu'aux missions des établissements de santé, qui excluent un tel contrôle des professionnels. Le droit imposant déjà au médeci...

01/04/2015 — Amendement N° 989 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au 1° du présent article s'appliquent aux professionnels exerçant à titre libéral dans les établissements de santé autorisés sous la forme d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6122‑1du présent code. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'articl...

01/04/2015 — Amendement N° 842 au texte N° 2673 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

01/04/2015 — Amendement N° 825 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...