Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Avant l'article 30 a)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le « e-commerce ». E...

Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré un nouveau montant de prime. » Exposé sommaire : Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l'assuré, qui en cas d'aggravation du risque en cours de...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

I. – À l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier aliné...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Appellation de « restaurant » « Art. L. 121‑120. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base de produits bruts. « Tout...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue à l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. » Expo...

Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, sont insérés trois articles L. 112‑12‑1 à L. 112‑12‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets c...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé : « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire to...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...