Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
365 amendements trouvés
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour le budget de l’État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dép...
Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : « À titre dérogatoire, si les taux intercommunaux de taxe d’habitation et/ou des taxes foncières des établissements publics de coopération intercommunale amenés à fusionner étaient différents et qu’il a été décidé, p...
A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...
A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...
A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...