Transition énergétique
(Discussion générale)

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. - Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer à la concertation et apporter leur expertise sur le sujet de la nature des émissions.

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1.-Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les aut...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « de conduire son projet » sont remplacés par les mots : « d'exploiter l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement pour mettre en cohérence les conditions d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L.341-3-2. -Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'artic...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du « contenu carbone » des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réducti...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

A l'alinéa 10, après le mot : « Au », insérer les mots : « développement et au » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier cet alinéa en ajoutant le mot « développement » au mot « soutien » concernant l'exploitation des énergies renouvelables car le soutien n'est pas nécessairement suffisant pour assurer le développeme...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. - Les Cours administratives d'appel statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique sembl...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En l'absence d'avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l'avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur soumettant pour avis les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone. Il v...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...