Transition énergétique
(Discussion générale)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier qui viser...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

I. – Avant le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'environnement, sont ajoutés des alinéas ainsi rédigés : « I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'article L 241-9 du code de l'énergie : «Avant le premier janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de dét...

I.À l'alinéa 4, supprimer les mots : « laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables,». II. Compléter ce même alinéa par la phrase : « Cette étude évalue les diverses solutions en termes d'optimisation des systèmes énergétiques et d'approvisionnement en énergie, d...

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581‑43 du code de l'environnement, les mots :« six ans », sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la date limite de dérogation à la mise en conformité des obligations relatives aux enseignes lumineuse. En effet, quelques jours seule...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux ; ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d...

À l'alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Aux articles L. 311‑6 et L. 314‑1 du code de l'énergie et aux articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les mots : « installée » sont remplacés par les mots : « active maximale injectée au point de livraison » ». Exposé sommaire : La puissance active maximale injectée par un...

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau en tenant compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages ». Exposé sommaire : La loi n° 2006‑1772 du 30 décembr...

À l'alinéa 3, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir la possibilité des modes de production d'énergies renouvelables collectifs. Par exemple, un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelab...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : 6° bis L'article L. 221‑11 est complété par les mots : « ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteurs d'activités et par fiches d'opérations standardisées sur les sites internet www.data.gouv.fr et www.emmy.fr. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la transp...

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

A l'alinéa 16, après le mot : « baisse », insérer les mots : « ou de la hausse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte toute hypothèse d'évolution des coûts des installations de production, notamment dans le cas d'une hausse du coût des matières premières indépendante de la volonté du producteur d'énergie renouvela...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots  : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires concernant les actions de performance énergétique. Ces ac...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz seront encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le développement de la méth...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots suivants : «, à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Emissions de Polluan...