Les interventions de Ary Chalus sur ce dossier

300 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 1923 au texte N° 2230 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pleinement l'effectivité de la mesure présentée en supprimant la disposition selon laquelle l'accompagnement complémentaire du service public de performance énergétique peut être effectué à titre onéreux. En effet, les mécanismes relatifs à l'éco-con...

29/09/2014 — Amendement N° 1922 au texte N° 2230 - Article 5 ter (Retiré)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 relatif à l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maitre d'ouvrage. En effet, sans cette suppression, le projet de loi irait à l'encontre du mouvement jurisprudentiel qui considère que pour des bouquets de travaux intégrant ...

29/09/2014 — Amendement N° 1921 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à i...

29/09/2014 — Amendement N° 1920 au texte N° 2230 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – L'accès au cumul de l'ensemble des aides prévues en matière de travaux de performance énergétique est conditionné à un engagement du prestataire sur une allégation de résultat prévue par ...

29/09/2014 — Amendement N° 1919 au texte N° 2230 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – Afin de garantir la bonne réalisation des allégations de résultat prévue à l'article précédent, le prestataire est tenu de s'assurer contre les risques résultant des défauts de performanc...

29/09/2014 — Amendement N° 1918 au texte N° 2230 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou ...

29/09/2014 — Amendement N° 1917 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

29/09/2014 — Amendement N° 1916 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compensation par la CSPE (contributions aux charges du Service public de l'électricité) des sommes versées volontairement par les fournisseurs d'électricité aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Les FSL (Fonds de Solida...

29/09/2014 — Amendement N° 1915 au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de ...

29/09/2014 — Amendement N° 1914 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

29/09/2014 — Amendement N° 1913 au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

29/09/2014 — Amendement N° 1912 au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de litiges mentionnés au premier alinéa, les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel informent leurs clients de manière claire et lisible de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses a...

29/09/2014 — Amendement N° 1911 au texte N° 2230 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que les opérations, précisées par décret, visant à améliorer les installations énergétiques communes pour réduire les factures de consommation d'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux décisions prises à la majorité des membres présents en assemblée générale des copropriétai...

29/09/2014 — Amendement N° 1910 au texte N° 2230 - Article 5 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

À l'alinéa 5, après le mot : « consommations », insérer les mots : « et de réduire ses factures ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à ajouter l'idée de réduction de la facture énergétique à la maîtrise de la consommation prévue dans l'évaluation réalisée par l'étude de faisabilité technique et économique. ...

29/09/2014 — Amendement N° 1909 au texte N° 2230 - Article 53 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

À l'alinéa 8, après le mot : « recherche » insérer les mots : « et du développement de l'innovation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle En effet, « Renforcer le financement public et privé de la recherche » n'implique pas nécessairement le « développement de l'innovation ». Par exemple, la recherche fondamentale d...

29/09/2014 — Amendement N° 1908 au texte N° 2230 - Article 19 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « et dont les valeurs sont déclinées en seuils triennaux par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un décret déclinant les valeurs des objectifs en seuils triennaux pour faciliter le suivi, le contrôle et l'atteinte de ces objectifs pré...

29/09/2014 — Amendement N° 1907 au texte N° 2230 - Article 19 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les objectifs sont déclinés par seuils triennaux et publiés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de décliner par seuils triennaux les objectifs prévus par cet alinéa afin de se doter d'un outil de suivi et de contrôle et contribuer ainsi à les atteindre

29/09/2014 — Amendement N° 1906 au texte N° 2230 - Article 6 ter (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

Substituer aux mots : « ou en raison de » les mots : « lié à » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à rectifier une erreur dans l'écriture du texte issu de commission à la suite de l'adoption de l'amendement 1627. L'adoption de cet amendement de correction est nécessaire pour respecter l'esprit de l'amendement 1...

29/09/2014 — Amendement N° 1905 au texte N° 2230 - Article 12 (Rejeté)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le programme d'actions que doivent établir les grandes entreprises du secteur de la distribution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises. Remplacer le ...

29/09/2014 — Amendement N° 1904 au texte N° 2230 - Article 10 (Retiré)
M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme H...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « électriques et hybrides rechargeables » le mot : « propres ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de charge » les mots : « d'avitaillement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'ensemble des types de mobilité « propre » sans se focaliser uniquement su...