Création architecture et patrimoine
(Explications de vote)

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003-707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire de ce cahier des charges et peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des agréments des opérateurs archéologie préventive, avec notamment la possibilit...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont remplacés par les mots : « à la demande de l'État » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé ...

L'article L. 1 du code du patrimoine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également le patrimoine culturel immatériel au sens des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les grou...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et la deuxième phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523-9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opéra...