Création architecture et patrimoine
(Explications de vote)

Après l'alinéa 11 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L 522‑1 incombe à l'État qui peut déléguer cette compétence à un service de collectiv...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa du présent article, » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une fouille archéologique prévent...

Après le mot : « fournit » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , ou à toute personne mandatée par l'artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes le concernant. ». Exposé sommaire : Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensembl...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis  Le deuxième alinéa de l'article L. 523-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase, après la référence « L. 523-1 », sont insérés les mots : « ou les services de collectivités territoriales agréés mentionnés à l'article L. 522-7 », les mots « l'Éta...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique entraînera une différenciation des rémunérations versées aux artistes selon que leur œuvre soit exploitée d'une façon ou d'une autre. Or, cet alinéa est en contradiction avec les avancées ...