Création architecture et patrimoine
(Explications de vote)

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa du présent article, » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une fouille archéologique prévent...

Après le mot : « fournit » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , ou à toute personne mandatée par l'artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes le concernant. ». Exposé sommaire : Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensembl...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de Cassat...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis  Le deuxième alinéa de l'article L. 523-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase, après la référence « L. 523-1 », sont insérés les mots : « ou les services de collectivités territoriales agréés mentionnés à l'article L. 522-7 », les mots « l'Éta...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique entraînera une différenciation des rémunérations versées aux artistes selon que leur œuvre soit exploitée d'une façon ou d'une autre. Or, cet alinéa est en contradiction avec les avancées ...