Égalité et citoyenneté
(Article 33 ac)

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, représentants de la société civile et pouvoirs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l'État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'el...