Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Nous pouvons nous entendre sur le fait que la construction de logements sociaux suscite certains besoins liés aux services publics, comme les crèches. La commission a néanmoins émis un avis défavorable sur l'amendement. Nous pourrons revenir sur ce point quand nous examinerons la question de la décote puisque nous envisageons, éventuellement, d...
La commission a considéré qu'il était difficile de demander à des organismes HLM dont ce n'est pas le métier premier d'imposer l'obligation de réaliser des études de faisabilité pour construire des crèches alors que, j'y insiste, ce n'est pas leur qualification.
Je n'ai pas la prétention de connaître par coeur le code de la construction et de l'habitation. Reste que la commission émet un avis défavorable, considérant que votre préoccupation, certes légitime au regard de l'insécurité économique et sociale que vivent certains de nos concitoyens, vous l'avez rappelé, semble prise en compte dans la deuxièm...
La commission émet un avis défavorable, considérant que l'amendement vise à bouleverser les plafonds de ressources en vigueur en les liant à la question des loyers qui a elle-même déjà fait l'objet d'un encadrement par décret et qui doit définitivement être réglée par le projet de loi qui sera examiné début 2013.
Avis défavorable. La commission considère que cette question relève de l'organisation territoriale ; cela a également été évoqué au cours de la discussion générale. On sait que la construction des logements sociaux ne peut pas s'apprécier au niveau des arrondissements même si le prélèvement reste communal. Nous suggérons par conséquent de laiss...
L'avis de la commission est défavorable, puisqu'elle considère, comme cela a été rappelé, qu'il est préférable de tenir le débat sur les attributions du droit au logement opposable au cours du printemps 2013. Je me permets par ailleurs de préciser que ce n'est pas tant en diminuant le délai de réponse qu'en construisant des logements sociaux q...
Pour ce qui concerne la question du DALO, l'avis de la commission est le même que tout à l'heure. Il est défavorable. J'ajouterai que, comme vous le savez, beaucoup de demandeurs DALO sont issus des centres d'hébergement d'urgence qui, pour beaucoup, sont concentrés dans un nombre limité de villes. Reloger ces demandeurs dans ces mêmes villes ...
L'avis de la commission est défavorable. Il ne m'a pas semblé, pour ma part, que cet amendement visait à permettre la construction de logement social sur les terrains occupés par lesdits bois et forêts, fort heureusement !
Il est par principe interdit d'aliéner les bois et forêts. Je ne suis pas sûre que ce projet de loi soit l'occasion de mettre un terme à cette interdiction.
La commission n'est pas opposée à l'idée de construire de manière concomitante des logements et des crèches : cela existe et, vous avez raison sur ce point, c'est une très bonne chose quand cela répond à des besoins locaux. En revanche, la commission est opposée à l'idée de systématiser l'exigence pour les organismes HLM de mener des études sur...
La commission a émis un avis défavorable. J'ai déjà répondu tout à l'heure à la question des attributions. Au demeurant, la rédaction peu précise de cet amendement ne nous permet pas d'avoir un véritable débat à son sujet. Il serait par ailleurs utile, comme l'a indiqué tout à l'heure M. Apparu, d'avoir un débat sur les fichiers partagés, les ...
La commission des affaires économiques a examiné à plusieurs reprises des propositions visant à demander des rapports au Gouvernement. Je vais laisser le Gouvernement répondre sur cette question.
La commission a émis un avis défavorable. S'il est vrai que ce projet de loi porte d'abord sur le foncier public, le calcul de la valeur foncière répond aux mêmes règles, que le terrain évalué soit public ou privé. Je rappelle d'ailleurs que France Domaines est régulièrement amené à évaluer des terrains privés, y compris dans le cadre d'opérati...
La commission a considéré que cet amendement, loin d'aller plus loin, vidait au contraire de sa substance l'amendement de la rapporteure adopté en commission concernant la règle des trois tiers bâtis. Rappelons que cette règle n'exclut absolument pas la question de l'accession, loin de là : l'accession peut se retrouver aussi bien dans le tiers...
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 336, qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social. La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une dé...
A défaut d'un retrait, la commission des affaires économiques a été amenée à émettre un avis défavorable, non pas tant sur le fond que sur la forme. Nous avons considéré qu'une réouverture du débat sur la loi Boutin, dont nous nous rappelons la vivacité, pouvait se faire plus valablement dans le cadre du projet de loi que Mme la ministre nous a...
Il a semblé à la commission des affaires économiques qu'une partie de cet amendement était peut-être déjà satisfaite par les dispositions introduites, notamment par un amendement de la rapporteure sur le dispositif de suivi. Par ailleurs, nous allons sans doute rouvrir une partie de ce débat tout à l'heure, avec des propositions annoncées par M...
