Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission a débattu assez longuement de la question de la mutualisation à l'échelle intercommunale et a souhaité souligner, à plusieurs reprises, que le chemin parcouru vers l'intercommunalité était intéressant et qu'il fallait poursuivre en ce sens.
La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur cette notion d'échange à propos d'un autre amendement dont nous allons discuter tout à l'heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d'établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se ...
Cependant, la commission a également considéré que mutualiser les 25 % à l'échelle intercommunale revenait à dénaturer le principe même de la loi, qui se fonde sur l'échelle communale. Elle a donc émis un avis défavorable. Fixer cet objectif de 25 % à l'horizon de 2025 alors que nous sommes en 2012 ne lui a pas semblé brutal et elle n'a pas con...
La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social. Nous avons souhaité inv...
Sur ce dernier point, un amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure nous donnera l'occasion de détailler les modalités de l'évaluation et le rôle de France Domaine. Je ferai à l'amendement n° 42 la même réponse qu'à M. Chassaigne : la commission s'est longuement penchée sur les façons de rendre la décote vertueuse, par le biais d...
Les arguments avancés à l'appui de l'amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l'importance de la charge foncière pour un certain nombre d'opérations. J'en profite pour rappeler à l'assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s'établit aujourd'hui le plan de financemen...
La démonstration parle d'elle-même. Vous comprendrez donc pourquoi, malgré les éléments que vous avez cités, il nous semble nécessaire de pouvoir aller jusqu'à une décote de 100 % à chaque fois que l'équilibre de l'opération semble le justifier. J'ajoute que j'ai du mal à comprendre MM. Piron et de Mazières qui, hier, nous expliquaient que la ...
Je dois dire, monsieur Aubert, que la commission s'est interrogée sur ce que les communes devraient faire de toutes les personnes qui vivent dans des logements sociaux quand ceux-ci dépassent le plafond de 33 % que vous voulez imposer. Vous ne nous l'avez pas dit. Par ailleurs, elle s'est montrée favorable à la règle des trois tiers bâtis et d...
Sans hésitation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui n'est pas dans l'esprit de la mutualisation évoqué tout à l'heure. M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l'obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s'apprécier à l'échelle intercomm...
La commission, considérant que votre amendement était d'ores et déjà satisfait, a émis un avis défavorable. En effet, les EPCI sont bien associés à la réflexion sur la liste des terrains, et l'on peut imaginer que la décote est également étudiée à l'occasion de cette réflexion. Par ailleurs, j'ai un peu de mal à imaginer qu'une commune membre ...
Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Elle n'est pas opposée à l'idée, très juste, que le nombre de logements sociaux devrait être équitablement réparti, soit dans les quartiers pour certaines communes, soit dans les arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Mais la commission a considéré qu'un...
À moins qu'elle n'ait mal compris l'amendement, la commission y est défavorable, non qu'elle soit opposée à cette répercussion sur le prix de revient du logement locatif social c'est même ce qui est prévu par le projet de loi , mais parce qu'il s'agirait de l'étendre aux autres logements locatifs à loyer maîtrisé. Comme je l'ai dit tout à l'...
Considérant que votre amendement est satisfait, la commission vous demande tout simplement de le retirer. En effet, sur ma proposition, la commission a retenu « la situation financière de l'acquéreur du terrain » parmi les circonstances dont il peut être tenu compte pour l'établissement de la décote. Je dis bien : la situation financière de l'a...
La commission émet un avis défavorable. Elle considère que, visant à étendre le principe de la cession et de la décote à des propriétaires privés, en l'occurrence des propriétaires agricoles, l'amendement excède l'objet du présent projet de loi.
Voilà une heureuse surprise ! Cet amendement rejoint des propositions faites lors de la précédente législature par des députés du groupe SRC, toujours présents. La commission émet donc un avis favorable à cette proposition.
La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d'y inclure la location-accession et les autres modalités d'accession sécurisée. Comme vous, nous sommes attachés à l'accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équ...
Avis défavorable. Je vous engage à vous rallier à mon amendement n° 448 qui porte sur le même sujet : la possibilité pour les opérateurs privés, et notamment ceux qui travaillent en VEFA on sait que cela représente chaque année la bagatelle de 20 000 logements sociaux construits de bénéficier de la décote.
Comme vous, si j'ai déposé un amendement, c'est pour pouvoir entendre à nouveau Mme la ministre rassurer tous ceux qui nous écoutent.
Madame la ministre vient de donner les éléments de réponse nécessaires sur la question de la VEFA. J'en profite pour confirmer que je retire l'amendement n° 448. Pour le reste, concernant l'encadrement des prix et les clauses anti-spéculatives, les travaux de la commission ont, a priori, permis de répondre à vos inquiétudes. Je vous engage don...
Cet amendement vise, tout simplement, à exclure l'outre-mer de ce projet de loi, puisque les collectivités d'outre-mer sont déjà couvertes par des dispositions plus favorables. (L'amendement n° 434, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
