Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant là encore que son objet est déjà satisfait par le texte. En effet, celui-ci prévoit déjà la prise en compte des circonstances locales, et la consultation des acteurs locaux au plan tant régional que strictement local. À défaut de retrait, la commission donnera un avis défavora...
Là encore, la commission a considéré que les préoccupations auxquelles répond cet amendement sont déjà satisfaites par le texte du projet de loi tel qu'il est issu des travaux en commission. Le mécanisme de suivi et d'arbitrage mis en place, qui concerne notamment les modalités de cession, doit aussi concerner le calendrier de ces cessions, qui...
Encore une fois la commission suggère le retrait de l'amendement et émet, à défaut, un avis défavorable. En effet, comme nous l'avons précisé tout à l'heure, la liste est établie par le préfet après avis du comité régional de l'habitat, de la commune et de l'EPCI. Dans les cas où la commune concernée appartient à un EPCI, celui-ci contribue do...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'elle a eu l'occasion d'examiner la semaine dernière. La commission ne méconnaît pas le rôle des établissements publics fonciers qui peuvent effectivement, dans de nombreux cas, aider à la production des logements sociaux, à laquelle nous aspirons tous. Elle a toutefois considéré qu...
J'avais prévu, en tant que rapporteure, de rappeler un certain nombre de choses mais d'autres l'ont fait avant moi sur ce que dit aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU, et sur ce que dit réellement cet amendement : il vise toutes les communes, hors Île-de-France, qui ne sont pas encore concernées par la loi, et il fixe un taux de 10 % qui ...
La commission a émis un avis favorable. Je disais hier que le lien entre la construction de logements sociaux et des équipements de service public afférents nous paraît évident. Je rappellerai que ces dispositions sont fondées sur des règles déjà applicables en outre-mer : comme quoi, monsieur Richard, la majorité précédente n'a pas fait que d...
L'avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question tout à l'heure, monsieur Apparu, même si vous n'étiez pas physiquement parmi nous. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été mis en avant concernant la mutualisation et l'intercommunalisation. La commission des affaires économiques souhaite maintenir le taux de 2...
Je souhaite apporter une précision tout à fait fondamentale : à la dernière phrase de l'amendement il faut remplacer le mot « article » par « alinéa ».
La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle, comme je l'ai déjà fait à de multiples reprises, que le principe de l'accession sociale à la propriété est bien prévu dans la décote. La commission a toutefois souhaité le préciser et, du même coup, le restreindre pour ne pas ouvrir la porte à toutes les dérives. (L'amendement n° 286, repo...
Je note, tout d'abord, qu'après neuf ans de vie commune un couple a du souci à se faire ! Je le dis à tous ceux qui sont potentiellement concernés ! (Sourires.) Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable. Elle a eu, en effet, en son sein le débat que je vous épargnerai pour trouver la bonne durée. Le projet de loi prévoyai...
Je demanderai à M. Richard de bien vouloir retirer son amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable. J'ai déjà indiqué, à plusieurs reprises, la cohérence que la commission avait souhaité mettre entre les programmes de cessions et les situations locales.
La commission a parfaitement adhéré à l'objectif de la mixité sociale dans les deux sens, pour paraphraser M. Apparu. M. Pupponi, notamment, si je me souviens bien, avait tout particulièrement souscrit à cette idée. Néanmoins, comme je l'ai précédemment précisé, votre amendement, revenant finalement à proposer une forme d'échange, la commission...
La commission a eu une longue discussion sur un amendement identique proposé par un autre groupe. Elle a néanmoins abouti à une rédaction différente et elle s'en tient donc un avis défavorable.
Puisque M. Darmanin a ouvert une page de publicité locale, je me vois contrainte de préciser qu'au sein de la communauté urbaine de Lille, dont vous avez bien voulu rappeler qu'elle était présidée par Martine Aubry, nous disposons en effet d'un PLU intercommunal, d'un PLH,
de la délégation des aides à la pierre ; mais vous avez omis de souligner que nous avons imposé l'obligation d'un quota de 30 % de logements sociaux dans toutes les opérations à partir de 17 logements. Et si M. Apparu veut bien reprendre cette disposition,
La commission a émis un avis défavorable. Elle s'est fondée sur les arguments mis en avant lors de la discussion d'un amendement similaire au Sénat. En effet, contrairement aux fouilles archéologiques intégrées dans le projet de loi, car imprévisibles, les pollutions sont prévisibles, puisque des études des sols sont maintenant obligatoires. El...
La commission a émis un avis favorable, car elle a été particulièrement éclairée ! (L'amendement n° 409 est adopté et l'amendement n° 326 tombe.)
C'est une déception, pour la commission, de constater que c'est vous, M. Apparu, qui proposez d'aller en deçà du seuil de 20 %, désormais considéré comme historique. Un beau débat a eu lieu l'année dernière, à l'occasion du dixième anniversaire de la loi, au cours duquel nous avions pu constater que les tensions s'étaient apaisées et qu'une maj...
La commission et la rapporteure ont émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel et un avis très favorable à l'amendement de fond, résultat d'un travail collectif qui visait à sécuriser au mieux le dispositif de cession et à l'encadrer afin qu'il réponde aux besoins tant des collectivités que des habitants.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que le taux de logements sociaux, compris entre 20 et 25 %, doit être fixé, non pas en fonction des capacités financières des communes concernées, mais en fonction des besoins de la population.
