Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission est évidemment sensible à toutes les propositions visant à une simplification. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable car, pour des raisons propres à cet amendement, mais aussi pour beaucoup d'autres raisons, il ne lui a pas semblé que le zonage Scellier devait être choisi comme référence.
Avis défavorable car, sur le fond, la demande est satisfaite par une contribution de la rapporteure, qui a fait intégrer dans le projet de loi alinéa 10 que le maire de la commune puisse donner son avis. En commission, nous avons considéré que la manière dont le maire formalisait son avis lui revenait. Libre à lui de consulter, s'il le souh...
La commission a émis un avis défavorable. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que l'exposé sommaire de l'amendement propose, dans ces communes, un retour au taux de 15 %, mesure contre laquelle nous nous sommes déjà exprimés.
Monsieur Piron, l'alinéa 10 précise que le président de l'EPCI est, lui aussi, consulté et peut donner son avis.
La commission a émis un avis défavorable, tout comme elle l'a fait sur l'amendement précédent qui portait sur la valeur foncière, tout comme elle l'a fait sur les amendements à venir. Bien que rédigés de manière parfois différente, ils reviennent tous à l'idée de rajouter des cas d'exemption à ceux déjà prévus, que la commission a jugés tout à ...
La commission est toujours défavorable à cette proposition. Je vous renvoie aux alinéas 33 et 34, qui définissent précisément ce que nous entendons par accession sociale à la propriété. La commission entend en rester là. (L'amendement n° 288, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. La commission souhaite limiter la question de l'accession sociale à la propriété aux alinéas 33 et 34. (L'amendement n° 290, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission suggère le retrait de votre amendement, monsieur Marc, considérant qu'il est satisfait à la fois par les éléments exposés par Mme la ministre à propos de la commission nationale chargée du suivi et par un amendement d'ores et déjà intégré au texte, présenté par Daniel Goldberg, visant à créer un observatoire chargé de recueillir l...
Puisque l'idée est à peu près la même, l'avis de la commission est le même : défavorable. (L'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a souhaité approfondir la question du bail emphytéotique. J'ai déposé à ce sujet un amendement n° 384 après l'article 2. Je vous propose donc, monsieur Piron, que nous concluions ce débat tout à l'heure, sans que nous ayons à exposer de nouveau les arguments que j'ai d'ores et déjà présentés. La commission vous suggère donc de re...
La commission se réjouit d'entendre que l'on parle déjà de la règle des trois tiers, y compris sur les bancs de l'opposition, puisque, avant de devenir une règle, il s'agissait pour nous d'un engagement présidentiel. Je constate que c'est maintenant également une règle pour les députés de l'opposition, et je pense que cela augure bien de l'aven...
La commission émet un avis défavorable, au nom de la future règle des trois tiers, car il n'est pas souhaitable de concentrer les populations les plus défavorisées aux mêmes endroits. Néanmoins, je pense que les populations ayant des revenus inférieurs à la moyenne verraient d'un oeil très favorable la possibilité de bénéficier du logement soci...
On observe une convergence entre cet amendement et certains amendements précédents. Néanmoins, il me semble qu'il n'intègre aucun seuil relatif au nombre d'habitants : tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait donc à partir de zéro habitant, ce qui ne respecte pas tout à fait l'esprit de nos échanges. À moins que je n'aie mal compris, j'émets don...
La commission a émis un avis défavorable, étant évidemment constante dans ses choix et réaffirmant son soutien à ce projet de loi et au principe de cession avec décote, qui s'applique non seulement à l'État mais aussi à ses établissements publics. Je précise que ces établissements ont été auditionnés par votre rapporteure et quelques autres co...
En effet, certains députés envisagent parfois de déposer des amendements qui, pour des raisons qui nous échappent, n'arrivent pas en commission. Sans doute comprendrez-vous à quoi je veux faire allusion. Certains membres de la commission ont donc réfléchi à cette idée intéressante. La situation du logement peut en effet être considérée comme t...
Madame Vautrin, je ne peux pas vous laisser prétendre que j'aurais dit que 150 millions soient une bagatelle et je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme Mazetier. Il ne s'agit pas de faire peur aux Français en leur disant qu'ils devront désormais arbitrer entre le prix de leur ticket de transport et un logement social. Dès lors...
La commission a émis un avis défavorable, considérant que la question des sociétés qui pourraient servir de sociétés écran, si je puis dire, en matière de cession, a été traitée dans la mesure où l'article 2 a été amendé par elle : je vous renvoie à l'alinéa 1 et à la référence aux sociétés détenues par l'État et leurs filiales appartenant au s...
La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel j'y suis favorable. Je considère que la ministre a apporté l'ensemble des garanties sur le fait que tous les établissements publics seraient concernés et que des instructions claires leur seraient données afin que les cessions puissent se faire à chaque fois qu'elles sont ...
Nous discuterons tout à l'heure ou demain d'une série d'amendements visant à compléter les cas dans lesquels certaines communes peuvent être exemptées, comme elles le sont déjà aujourd'hui quand plus de la moitié de leur territoire se situe dans des zones de type SEVESO, par exemple. Quant à l'amendement n° 330, puisqu'il ne fait pas référence...
La commission émet un avis défavorable, souhaitant s'en tenir, comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'amendement qu'elle a adopté : le I de l'article 2 ne vise que les « sociétés détenues par l'État ».
