Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Défavorable. Ce n'est pas parce qu'il y a dans une commune du logement social de fait, comme c'est souvent le cas avec l'habitat indigne, qu'il ne doit pas y avoir de logement social. (L'amendement n° 335, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Elle a montré, tout au long de ses travaux, qu'elle ne souhaitait pas toucher à la définition des logements sociaux qui a été fixée, de manière historique, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il n'est donc pas question d'intégrer les logements intermédiaires dans les logements sociaux. Bien sûr, nous s...

Défavorable. Les objectifs triennaux sont prévus en tant que tels par le projet de loi et il n'y a pas de raison de distinguer les conditions de financement selon la taille de la commune. On peut être une petite commune et ne pas avoir de problèmes de financement, on peut être une grande commune et avoir des problèmes de financement, et inverse...

Nous en arrivons donc à l'amendement que j'ai déposé concernant le bail emphytéotique. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je rappelle que la commission a marqué son attachement à la possibilité de conclure des baux emphytéotiques pour construire des logements, et en particulier des logements sociaux, sur les terrains publics. La lo...

Encore une fois, nous sommes bien d'accord pour dire que la mixité sociale ne se mesure pas seulement au nombre de logements sociaux dans une commune et qu'il y a bien d'autres indicateurs. En l'occurrence, l'objectif, c'est tout de même de construire du logement social. Si l'on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes per...

La commission a souhaité affirmer son attachement à la définition du périmètre tel qu'il a été défini dans la loi SRU dès l'an 2000, à savoir la commune. C'est d'ailleurs à cette échelle qu'on élabore le plan local d'habitat quand ce n'est pas à l'échelle intercommunale. L'idée des bassins de vie, même si je comprends bien que les habitants ne ...

J'ai du mal à comprendre le lien entre la Suisse et l'Union européenne : alors que l'amendement fait explicitement référence à un pays membre de l'Union, l'exposé sommaire évoque la Suisse qui n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'attribution des logements sociaux est fondée sur les revenus des ménages. Les critères d'attribution doivent être e...

La commission, tout au long de ses travaux, s'est efforcée de rester au coeur du sujet, et je ne suis pas certaine que cet amendement ne s'en éloigne pas un peu, même si nous avons été nombreux à rappeler que les établissements publics fonciers font partie des outils sur lesquels s'appuyer pour construire du logement social. Les effets qu'entra...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de la ville, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, a...

Vous le savez, c'est une règle sur laquelle le Président de la République s'est engagé. Associant étroitement mixité sociale et mixité territoriale, cette règle, à laquelle le groupe SRC tient beaucoup,

tend à éviter, par exemple, que certaines communes ne rattrapent leur retard en cantonnant tous les logements sociaux au même endroit. Le rapport demandé aura pour objectif d'étudier les conditions d'une bonne instauration de cette règle, en définissant notamment le seuil, en nombre de logements ou en surface, à partir duquel elle pourrait s'a...

S'agissant du titre III, je laisse à mon collègue rapporteur pour avis de la commission du développement durable le soin de compléter mon propos. En tout état de cause, vous l'aurez compris, la commission des affaires économiques vous demande d'adopter ce projet de loi. J'en viens maintenant à ma conclusion. Avec ce texte et les améliorations...

Ce projet de loi n'épuise donc pas les nombreuses réponses à la crise du logement. Le texte que nous examinons n'est qu'une première étape il faut le garder présent à l'esprit , mais c'est une étape essentielle, incontournable, pour répondre à l'urgence sociale et économique que vit la France et améliorer rapidement le quotidien de nombre de...

Ces amendements vise à créer un nouveau chapitre X dans le code de la construction et de l'habitation, relatif aux dispositions applicables aux immeubles sociaux. Loin de mettre de côté un certain nombre de sujets, notre projet de loi s'inscrit sur une feuille de route qui nous a été très clairement précisée par Mme la ministre dans son propos...

C'est peut-être difficile, madame, mais c'est possible, vous le reconnaissez vous-même. De la même manière, la vidéoprotection dans les cages d'escalier est possible et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Lamour, puisque vous êtes à l'origine de la loi qui l'a permis. Enfin, les groupes de liaison dont vous parlez et qui réuniraien...

Je suis au regret de vous annoncer que, malgré la deuxième chance que vous avez bien voulu m'accorder, l'avis de la commission reste défavorable ! Ajoutons qu'il n'est pas, me semble-t-il, dans l'esprit de la commission de considérer que, parce que quelques locataires, ici ou là, peuvent poser problème, il faut pour autant en faire un alibi po...

J'ai déjà exposé les raisons qui vont m'amener encore une fois à annoncer que la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

La notion de trouble à la jouissance existe d'ores et déjà, y compris sur le plan juridique. Je ne vois pas la nécessité de la réaffirmer juridiquement.

La commission, dans sa grande constance et sa grande cohérence, a émis un avis défavorable. Puisque vous nous avez parlé tout à l'heure, monsieur Aubert, de reconquête des zones de non-droit, je voudrais quand même vous rappeler que c'est le gouvernement de M. Ayrault qui a mis en place les zones de sécurité prioritaires (Applaudissements sur ...

La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons. D'abord, il est peut-être un peu difficile d'aborder cette question-là en cet endroit du texte. Il y a d'autres dispositions dans ce projet de loi qui font référence à la mixité sociale et territoriale évoquée dans cet amendement. On a le sentiment qu'il est peut-être mal plac...