Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Comme vous l'avez souligné, monsieur Apparu, nous en avons déjà abondamment parlé. L'article de loi que vous évoquez ne fixe pas un quota de logements à construire ou à ne pas construire, mais prévoit un maximum de logements à financer, ce qui n'est pas tout à fait pareil.

Sans doute, mais vous ne l'avez pas dit de cette façon. Cela étant, et parce que je ne résiste pas à ce petit plaisir, il me semble que, sur cette disposition qui fait suite à un amendement de notre collègue Carré en 1995, vous aviez, lors des dix ans de la loi SRU, ici même au mois de février, dans le cadre de vos fonctions précédentes, deman...

Je crois que vous avez déjà eu une réponse, mais je veux bien vous la donner à nouveau. Il est vrai que, sur ce point, il y a convergence entre votre amendement, d'autres amendements qui avaient été déposés et la position de nombre d'associations, que j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'auditionner. Car, je le rappelle, ce texte du moins le préc...

Avis défavorable. Là encore, la commission a longuement débattu de la définition des logements en résidence principale que l'on doit intégrer dans le calcul de la proportion de logements sociaux. Nous avons aussi parlé des résidences secondaires. Cela étant, il ne me paraît pas qu'accueillir une gendarmerie soit forcément pénalisant. Au contra...

Défavorable. Je rappelle à M. Apparu que si le Gouvernement avait eu une telle intention, il n'aurait sans doute pas précisé que les 30 % de logements dans les communes carencées qui font l'objet du plancher sont des logements familiaux. Si nous avons souhaité qu'ils soient familiaux, c'est pour pouvoir continuer de financer en PLS des logement...

La commission a émis un avis défavorable, non sur le principe mais sur sa déclinaison. La démonstration qui vient d'être faite n'est pas inintéressante, chacun en convient. Mais comme le dit votre exposé sommaire, monsieur Fromantin, l'unité-logement que vous proposez est de 25 m² Cela nous paraît un peu réduit comme surface et conduirait, comm...

La commission a redit très clairement qu'elle soutenait fortement cette mesure, qui est un engagement du Président de la République. Elle a donc rejeté l'amendement.

La commission va laisser le Gouvernement s'exprimer sur un cas d'école qui, à ce stade, semble être purement théorique. Aucun d'entre nous n'a été en mesure de citer l'exemple d'une commune qui, sans appartenir à une communauté d'agglomération, rejoindrait un EPCI. Elle ne serait aujourd'hui soumise à aucune obligation en termes de logement so...

Défavorable. La commission souhaite continuer à suivre l'excellente proposition de M. Daniel Goldberg, qui ne manquera pas, monsieur Tardy, de vous faire part de ses arguments.

Madame la présidente, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'actualité, en matière de logement, a été particulièrement chargée, ces dernières semaines, avec le congrès de l'Union sociale pour l'habitat auquel s'est rendu le Premier minis...

La commission a assez longuement examiné ces questions de l'extension aux PPRT et PPRM des exemptions possibles aux termes de la loi SRU et a considéré que l'amendement du Gouvernement était une bonne synthèse entre les différentes positions exprimées. Elle a donc donné un avis favorable à l'amendement n° 372 et défavorable aux autres.

La commission a bien compris dans quelles difficultés se trouvent les communes concernées. Néanmoins, cet amendement aurait davantage sa place dans un texte financier et je vous suggère de le retirer.

Avis défavorable. La commission rappelle que les étudiants sont déjà concernés par le projet de loi dès lors, par exemple, qu'ils sont logés dans des logements conventionnés ou dans les logements financés par des PLS, ce qui est assez fréquent dans un certain nombre de résidences étudiantes. Elle n'a pas souhaité étendre ces dispositions, consi...

La commission a émis un avis défavorable, conformément à l'esprit de la discussion que nous avons déjà eue hier soir, considérant que ce type de propositions revient à gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur une commune et donc à exempter celle-ci de l'obligation d'en construire davantage. Or leur augmentation pourrait facil...

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, cet amendement concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc...

À une certaine époque en effet, les CADA entraient dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU. Mais, lors des débats en commission, Mme la ministre nous a exposé les raisons pour lesquelles il lui paraissait difficile de revenir en arrière, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

La commission a suggéré que cet amendement soit retiré, considérant qu'il trouverait une meilleure place dans un prochain projet de loi consacré à l'outre-mer ou dans le projet de loi qui révisera la loi de 1989, annoncé pour le début de l'année 2013.

Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu'ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l'accession sociale à la pro...

Peut-être qu'un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l'assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l'accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l'accession soci...

Une petite réponse à M. Aubert : ce que j'ai entendu me conforte dans mon sentiment initial. Je constate qu'au nom de la liberté dont vous vous réclamez, et que nous chérissons autant que vous, vous cherchez à vous éloigner de l'égalité. Or pour nous, les deux vont de pair.