Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Dans la mesure où cet amendement est clairement un appel à Mme la ministre, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Notre attention a été attirée sur la rédaction initiale du texte qui, en l'état actuel, réserverait le fonds issu de la majoration des prélèvements et consacré aux logements très sociaux à la seule construction de ces logements. Or, nous savons qu'une bonne partie de ces logements très sociaux peut aussi être issue de l'aquisition-amélioration....
Après avoir entendu en commission la position du Gouvernement, je suggère le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission est demeuré constante dans son approche. Elle a donc appliqué à cet amendement le même raisonnement qu'à ceux de M. Chassaigne. Elle considère que ces dispositions sont sans doute utiles mais qu'elles relèvent plutôt du projet de loi de finances. Par ailleurs, Mme la ministre ayant déjà fait des annonces sur ce sujet, il est sans ...
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant que le débat sur le financement du logement aura davantage sa place dans le projet de loi de finances dont la discussion va s'ouvrir.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que la production de logements pour répondre à la demande des Français devait se réaliser d'abord par la construction de logements neufs, et pas nécessairement par la vente de logements existants. Par ailleurs, la commission considère que le dispositif actuel, qui permet de répondre favorabl...
Je risque de vous décevoir, monsieur Folliot, mais la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à votre amendement.
L'objet de ce projet de loi n'est pas de trouver de nouveaux moyens de faire de l'accession sociale à la propriété, c'est d'abord d'encourager la construction de logements sociaux. Par ailleurs, nous avons suffisamment dit depuis le début du débat que nous étions tous attachés à l'accession sociale à la propriété. Vous avez cité Jean-Louis Dum...
Défavorable. La commission s'est évidemment montrée sensible à la situation que vous venez de décrire et vous avez très justement rappelé que des propositions sur ce sujet avaient pu être formulées par le passé, mais, aussi sensible que soit cette question, elle est aussi très complexe et il est préférable de l'inclure dans un dispositif législ...
La commission, conjuguant sensibilité et raison, a émis un avis favorable. Dès lors qu'il n'existe aucun obstacle juridique et que l'intégration de la taxation sur les logements vacants dans le prochain projet de loi de finances a d'ores et déjà été annoncée par le Gouvernement, il paraît raisonnable d'adopter dès ce soir cette disposition.
Toujours aussi raisonnable, la commission demande le retrait de cet amendement, considérant qu'il a davantage sa place dans le projet de loi de finances.
Avis défavorable. Je vous renvoie, madame Dalloz, à la règle des trois tiers : dans une même opération, quelle que soit son échelle, on doit pouvoir avoir du logement libre, du logement social et du logement intermédiaire. Par ailleurs, le seuil de 10 %, au regard du titre II dont nous allons débattre, a paru un peu faible à la commission.
La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression, cela ne vous étonnera pas. Nous considérons que cet article est un des piliers du projet de loi, et qu'il permet de répondre à une grande partie des besoins en matière de logement en France. Si la commission a adopté cet article, c'...
La commission considère qu'il faut encourager cet élan. Certes, des communes ont objectivement des difficultés, qu'elles soient délibérées ou involontaires. Mais quand un élève a des difficultés, on ne demande pas à toute la classe de redoubler ! Il ne nous a donc pas paru nécessaire de maintenir toutes les communes à20 % de logements sociaux p...
Avis défavorable. La commission des affaires économiques considère que la décote est nécessaire et que son caractère progressif est, par ailleurs, vertueux. Je rappelle que le système de décote existe déjà, et c'est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu'il nous a semblé nécessaire d'aller plus loin, non pas en porta...
La commission a beaucoup de respect pour Paris, Lyon et Marseille, mais comme l'amendement vise tout simplement à supprimer les alinéas 2 et 4, lesquels constituent le coeur de l'article, à savoir le relèvement du taux de 20 à 25 %, elle a émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable. Elle préfère, à la modulation en fonction du nombre d'habitants telle qu'elle est proposée, la modulation des objectifs triennaux à atteindre.
La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas non plus. Elle a considéré que le périmètre de la loi SRU tel qu'il a été défini, incluant uniquement les logements locatifs sociaux et excluant ceux en accession sociale à la propriété, était le bon périmètre, ce qui n'empêche pas les communes qui le souhaitent de faire du l...
Avis défavorable. Ce n'est pas tant la question du bail emphytéotique qui pose problème : nous en avons débattu en commission, vous venez de souligner que cette disposition existe déjà, un amendement du député Goldberg a permis de l'intégrer dans le projet de loi et j'y fais moi-même référence dans les pages 26 et 27 de mon rapport. Si la commi...
L'avis de la commission est défavorable. Depuis dix ans, le bilan de la loi SRU a montré que, dans les communes comprises entre 3 500 et 5 000 habitants, il était tout à fait possible d'atteindre les objectifs fixés. Il n'y a donc pas de raison d'y revenir.
