Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que les dispositions actuelles sont plus favorables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que celles de ce texte s'il était appliqué à ces mêmes territoires.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission n'a pas souhaité revenir sur la définition des logements sociaux telle qu'elle ressort de la loi SRU. Elle a donc émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, comme sur l'amendement précédent, comme sur le suivant, comme sur tous ceux qui visent finalement, encore une fois, à gonfler d'une manière ou d'une autre, avec les lits d'hôpital, les lits des prisons, les personnes âgées qui ne sont pas dans des logements conventionnés, etc., le no...

Je pense déjà avoir dit tout ce qu'il y avait à dire. Vous avez très bien compris le sens de ma réponse. L'avis de la commission reste défavorable.

La commission se demande où sont passés M. et Mme Durand, puisque c'est l'exemple que vous nous avez donné la dernière fois ! Là, vous nous parlez de M. et Mme Dupont ! La commission est quelque peu perturbée par ce petit changement !

Mais vous avez apporté les réponses à vos questions ! La commission des affaires économiques a émis défavorable, considérant que le délai de cinq ans pendant lequel un logement HLM, même vendu, est encore comptabilisé dans le taux de 20 %, et maintenant de 25 %, de logements sociaux était un délai raisonnable permettant précisément de mainteni...

La commission est toujours défavorable à l'intégration de l'accession à la propriété dans le décompte des logements locatifs sociaux.

La commission a débattu de cette question et elle a émis un avis défavorable, car elle continue à considérer qu'un logement social est d'abord un logement avec un loyer minoré et pas un logement accueillant des personnes qui rencontrent telle ou telle difficulté ou qui bénéficient de l'APL. La commission a, par ailleurs, souligné qu'il était ne...

Après les débats que nous avons eus hier soir, la commission a tendance à considérer que cet amendement est satisfait. Je vous suggère donc de le retirer.

De même que la commission n'a pas souhaité jouer sur le taux de logements sociaux en intégrant divers autres logements, elle ne souhaite pas qu'on joue sur la base en touchant à la définition des résidences principales. Elle est donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants, qui reviennent tous à toucher à la base et, encore un...

Défavorable. Le principe même de la loi SRU et de ce projet de loi est bien de fixer un taux uniforme sur l'ensemble de notre pays tout en prévoyant évidemment un certain nombre d'exemptions dont nous avons déjà eu l'occasion de parler. Il ne revient pas à l'autorité locale quelle qu'elle soit de moduler ce taux en fonction d'un certain nombre ...

Défavorable. L'objet premier de ce projet de loi est de s'intéresser à la production de logements sociaux et non de déterminer la manière dont se répartissent les aides, ce qui relèverait plutôt d'un autre projet, le projet de loi de finances par exemple.

Je rappelle qu'aucune facette de la mixité sociale ne nous a échappé. C'est même la raison pour laquelle nous avons souhaité, au cours du travail parlementaire, enrichir ce projet de loi d'un article relatif à la règle des trois tiers, dont je vous rappelle qu'elle est un engagement du Président de la République. L'objectif est d'avoir, à une é...

Je pense que tout cela souligne le fait que la réflexion doit être poussée plus avant sur cette question. Peut-être, dans quelque temps, arriverons-nous à un point de vue commun.

La commission a considéré que la demande était satisfaite, puisque le délai fixé court jusqu'à 2016. Rien n'empêche donc de faire le changement de statut en 2014. La commission suggère le retrait de cet amendement.

Monsieur Apparu, je vous rappelle que l'article 4 ter ne concerne que les communes faisant l'objet d'un constat de carence. Paris n'est donc pas concerné, ni l'ensemble des villes qui remplissent leurs objectifs triennaux. Dès aujourd'hui, de nombreuses communes ont déjà d'elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent s...

Je préfère oublier la dernière phrase qui vient d'être prononcée. Nous avons déjà débattu tout à l'heure de la question des planchers et des plafonds ; l'avis de la commission reste le même. Défavorable. (L'amendement n° 289, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 388, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Bien entendu, la commission a été sensible au fait que le montant du prélèvement n'a pas été modifié depuis dix ans. Toutefois, celui-ci est calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants dans la commune concernée par rapport au nombre qu'il lui est demandé de construire. Or, le taux de logements sociaux que doivent compter ces co...

La commission considère que ces amendements sont satisfaits par le projet de loi. Je vous invite par conséquent à les retirer, monsieur Pellois ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.