Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Même si je suis convaincue de la nécessité de mieux rénover le parc de logements sociaux existants une pratique de nature à diminuer les demandes de mutation des locataires vers d'autres résidences , la rénovation n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, dont l'objet principal est d'encourager la construction de logements sociaux. La c...
Les auteurs des amendements nos 352 et 447 semblent considérer qu'en enlevant la possibilité aux EPCI de disposer d'une délégation de compétence pour les aides à la pierre ce qui constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement de l'intercommunalité après le PLU et le PLH , on peut favoriser le processus. N'étant pas convaincue par cette l...
La commission, vous vous en doutez, est défavorable à ces amendements et elle a tenu à dire combien elle considérait que le calendrier de mise en oeuvre, tel que proposé dans le projet de loi, lui semblait pertinent, comme l'est aussi l'idée d'assortir ce calendrier des modalités permettant de vérifier non seulement que les communes construisen...
La commission partage votre souhait : si ce projet de loi permet à un certain nombre de communes de faire un pas en avant, il ne faudrait pas qu'il permette à d'autres de reculer. Néanmoins, la discussion en commission nous a permis d'être rassurés par Mme la ministre. La commission suggère donc à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le ...
La commission a émis un avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion sur l'opportunité d'intégrer ou non l'accession à la propriété au taux de 20 % ou de 25 %.
La commission est défavorable à ces amendements J'ai déjà indiqué hier que la commission souhaitait maintenir le périmètre communal et ne pas l'étendre à cette notion de bassin de vie, qui resterait d'ailleurs à définir.
Défavorable. Quelles que soient les formulations proposées, nous considérons toujours que la définition actuelle du logement social est la bonne. Il ne convient donc pas d'y intégrer l'accession à la propriété ou les logements intermédiaires de type PLI.
Nous avons adopté tout à l'heure un amendement rédactionnel rendant caduque cette coordination. Je suggère donc de retirer cet amendement. (L'amendement n° 161 est retiré.)
Il ne nous avait pas échappé que nous étions effectivement au coeur du sujet. Nous venons d'avoir ce débat sur le calendrier. L'avis de la commission n'a pas changé, il est défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Elle se réjouit qu'au travers de cet article un troisième engagement du Président de la République se trouve rempli, avec le quintuplement possible de la majoration pour les communes ne remplissant pas leurs objectifs.
La commission partage votre souci d'éviter que certaines communes, pour remplir leurs objectifs de construction de logements sociaux, se contentent de construire des petits logements pour atteindre plus vite le seuil requis. Néanmoins, l'amendement tel qu'il est rédigé permettrait à d'autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de...
La commission a considéré, à ce stade, que le possible quintuplement de la majoration assurait un équilibre raisonnable. Elle demande donc à M. Chassaigne de retirer son amendement. À défaut de quoi, l'avis serait défavorable.
Pour des raisons identiques à celles avancées à l'amendement précédent, la commission demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, y donne un avis défavorable.
Cet amendement rejoint une discussion qui a longuement retenu la commission, sur la nécessité de garantir le préfet des pressions, dans sa décision de déclarer certaines communes en état de carence. La commission aurait d'ailleurs été tentée de présenter des propositions similaires, madame la députée. Il semble néanmoins qu'il existe, derrière ...
Pour des raisons plus de forme ou d'opportunité que de fond, la commission a émis un avis défavorable.
Avis défavorable : cet amendement est contraire à la disposition inscrite un peu plus haut dans le projet de loi, sur initiative parlementaire d'ailleurs, qui oblige les communes en carence à prévoir au moins 30 % de logements sociaux et très sociaux pour tout permis de plus de douze logements ou de 800 mètres carrés en surface.
La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'en l'occurrence, la présence du maire suffisait en soi.
Nous avons déjà eu ce débat : l'avis demeure défavorable. (L'amendement n° 402, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission, n'étant pas certaine de savoir si l'objectif de votre amendement est d'augmenter le nombre de logements sociaux ou plutôt de diminuer la contribution liée à l'ISF, a préféré émettre un avis défavorable.
Monsieur Jégo, je voudrais vous préciser que, dans le cadre des auditions, j'ai eu le plaisir d'entendre l'association qui promeut l'usufruit locatif social. Si vous le souhaitez, je peux vous donner davantage d'informations sur cette question.
