Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
403 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° CE245 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
A l’alinéa 66, substituer aux mots : « quote-part qui incombe », les mots suivants : « part qui correspond ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
19/07/2013 — Amendement N° CE555 au texte N° 1179 - Article 72 (Retiré)
Mme Linkenheld
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III de l’article 30 de la même loi est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article crée un conseil régional représentant les membres de l'ordre des architectes exerçant aussi bien à La Réunion qu'à Mayotte. Il procède de ce fait à une nouvelle rédaction du IV de l'ar...
19/07/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...
