Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
403 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° CE556 au texte N° 1179 - Article 72 (Retiré)
Mme Linkenheld
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/07/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...
19/07/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1179 - Article 69 (Retiré)
Mme Linkenheld
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Le mot : “ peuvent ” est remplacé par le mot : “peut" ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.
