Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

221 amendements trouvés


13/12/2013 — Amendement N° CE465 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le mot: « lieu, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre ladite procédure. Dans ce cas, l’arrêt du projet par l’organe délibérant de la communauté de communes o...