Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

221 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE407 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 443‑13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette p...

17/12/2013 — Amendement N° CE640 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits en séance publique au Sénat, par MM. Dallier (UMP) et Dubois (UDI), visent à sécuriser les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) au regard des risques encourus au titre de la prise i...

17/12/2013 — Amendement N° CE408 au texte N° 1499 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à élargir l'assiette de la participation des organismes HLM au financement de la rénovation urbaine, au titre de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, en la fondant non plus sur la ...

17/12/2013 — Amendement N° CE542 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « transversales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la portée de la mission d'év...

17/12/2013 — Amendement N° CE530 au texte N° 1499 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre, à titre expérimental, la tenue de commissions d'attribution de logement par voie électronique.Sur un sujet aussi sensible que les attributions de logements sociaux, cette disposition ne paraît pas assez aboutie et pourrait ouvrir la voie à des expérime...

17/12/2013 — Amendement N° CE409 au texte N° 1499 - Article 55 bis (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut, sur leur demande, transmettre » les mots : « transmet, sur leur demande, ». Exposé sommaire : Prévoir la transmission systématique, par la CGLLS, des données relatives aux organismes HLM, sauf opposition de l'organisme concerné, faciliterait la mise en œuvre du dispositif de mutualisation financi...

17/12/2013 — Amendement N° CE386 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lor...

17/12/2013 — Amendement N° CE566 au texte N° 1499 - Article 78 (Retiré)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - Les équipements publics dont le financement est prévu par la convention peuvent relever d'un ou plusieurs maîtres d'ouvrage autres que le signataire de la convention. La convention fait état de l'accord du ou des maîtres d'ouvrages sur les conditions de financement et de réalisation des équip...

17/12/2013 — Amendement N° CE462 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités te...

17/12/2013 — Amendement N° CE490 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « d'agglomération ou ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communauté...

17/12/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1499 - Article 42 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. » Exposé sommaire : Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fond...

17/12/2013 — Amendement N° CE445 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 82, supprimer les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi. En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une mo...

17/12/2013 — Amendement N° CE453 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communautés d'agglomérat...

17/12/2013 — Amendement N° CE611 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de...

17/12/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « une partie du plan local d'urbanisme détachable du reste du document », les mots : « notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programma...

17/12/2013 — Amendement N° CE458 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d...

17/12/2013 — Amendement N° CE600 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.

17/12/2013 — Amendement N° CE426 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 64 par la phrase : « Ce débat peut prendre la forme d'une conférence intercommunale réunissant, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'ensemble des maires des communes membres . » Exposé sommaire : La mise en place du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ne saurait se f...

17/12/2013 — Amendement N° CE620 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ; ». Exposé sommaire : En adoptant le projet de modification de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour assurer notamment...

17/12/2013 — Amendement N° CE656 au texte N° 1499 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « correspond à l'évolution de », les mots : « est notamment indexée sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Dès la rédaction initiale du projet de loi, l'article 22 comportait un dispositif anti-spéculatif afin que les personnes vendant des parts...