Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 85)

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

I.Aux alinéas 31 et 32, substituer aux mots : « souhaite expérimenter », les mots : « a initié ou souhaite initier » ; II. En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer au mot : « le principe de cette expérimentation » les mots : « son principe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Au deuxième alinéa, le mot : « forfaitaire » est supprimé ; « a ter) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part de ce défraiement peut être versée directement aux représentants de ces organisations, en défraiement des frais exposés dans le cadre de ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421‑14, le représentant de l'État dans le département ou dans la région peut également prononcer, après mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en 1ère lecture, vise à ce que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs encadre les initiatives locales. Il n'a pas pour objectif d'en généraliser le principe, ni d'en définir les modalités principales. ...

Au début de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la pro...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « II. - Les conventions conclues en applicationdes articles L. 301-5-1et L. 301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dansleur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les articles L. 301-5-1, L. 301-5-1-1 e...

Substituer aux alinéas 69 et 70 l'alinéa suivant : « b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il concerne, tout d'abord, la réintégration des comm...

I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, insérer les mots : « Dans ce cas, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser très clairement que tout PLU élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°quater À la deuxième phrase de l'article L. 122‑1‑9, les mots : « défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752‑1 du code de commerce » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour tenir compte de la suppression du II de l'article L. 752-1 du ...

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « et les schémas de cohérence territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à l'ajout d'une disposition par le Sénat prévoyant un décret ajoutant une nouvelle catégorie de bâtiment destinée à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle aux n...

Au début de l'alinéa 64, supprimer les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, ». Exposé sommaire : Au cours des travaux menés en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition a été adoptée prévoyant que la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) organise la t...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations soit destiné à la réalisat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'...

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et, le cas échéant », le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 14, 15 et 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « L. 301‑5‑1‑2. - Sous réserve de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 70, substituer aux mots : « trois quarts », les mots : « deux tiers ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'adhésion des communes au plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, les travaux menés en première lecture à l'Assemblée nationale ont permis de faire passer la majorité requise pour arrêter un projet...

Après la première occurrence du mot : « locaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Afin de ne pas maintenirad vitam aeternam des zones à urbaniser en dehors de l'ouverture à l'urbanisation, le projet de loi prévoit une procédure de révision du plan local d'urbanisme dans les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans. Le Sénat, tou...