Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Avant l'article 25)

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet...

Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour :...

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a., après le mot : « essences », sont insérés les mots : « et gazoles » ; 2° Au b., le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « les carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : L'avantage...

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. » Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consomma...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ; « j) Pour les c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au prem...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » Exposé sommaire : Les collectivités ter...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b du 1° de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement ...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité ric...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les produits suivants :« a) le bois de chauffage ;« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».2° Le 3° bis