Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier

64 amendements trouvés


29/03/2013 — Amendement N° 5226 au texte N° 847 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biém...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties aux dispositions de l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il c...

29/03/2013 — Amendement N° 4128 au texte N° 847 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Guedj, M. Sebaoun, Mme Romagnan, Mme Boistard, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « engage » le mot : « peut engager ». Exposé sommaire : La mobilité professionnelle ou géographique n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Si elle doit pouvoir être une possibilité, elle ne saurait être une obligation, y compris en terme de négociation.

29/03/2013 — Amendement N° 4127 au texte N° 847 - Article 13 (Retiré)
M. Guedj, M. Hanotin, M. Pouzol, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan

Après l’alinéa 100 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendemen...

29/03/2013 — Amendement N° 1019 au texte N° 847 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 53 du code des marchés publics, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « les performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendementconditionne l’octroi des marchés publics par l’État et les col...