Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase de l'article L. 161‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement par...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les délégations d'employeurs comme de salariés faisant l'objet de cette concertation, et le cas échéant de négociations, sont composées à parité de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Lors des auditions de nombreux représentant(e)s syndicaux(les) ont souligné l'importance de la parité pou...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Validation des stages en entreprise « Art. L. 351‑17. –  Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des ...

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnis...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « génération » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaires d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. ». Exposé sommaire : Le système de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions mais aussi une durée suff...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la durée de retraite, du niveau de la population active » par les mots : « du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement ». Exposé sommaire : Si la durée d'assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financières de nos régimes de retraite...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans. Exposé sommaire : L'impact ...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « évolution », insérer les mots : « , qui ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°      du    garantissant l'avenir et la justice du système de retaites, ». Exposé sommaire : Si la durée d'assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions fi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes désignées, d'une part, et d'homme...

Après la première occurrence du mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux compenser les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d'une plus grande prise en charge de l'éducation des enfants et de l'évolution des modèles familiaux. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 6°, il est un inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De suivre l'évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l'impact d'une...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités des pensions de droits directs des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Les femmes ont aujourd'hui une retraite de 30 % inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’article L. 161‑17‑1‑1 du même code, tel qu’il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale ins...