Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des c...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014, sur la possibilité pour les étudiants post-bac de valider des trimestres au titre des études. Exposé sommaire : de qualification est souhaitable et bénéfique pour les jeunes, mais aussi pour l'ensemble du pays, tant sur le plan économique (investissement en « capital hu...

A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retra...

Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux pe...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par la référence : II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence : « aux 2° et », le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le financement d'une réduction de la durée de travail d'un salarié puisse intervenir tout au long ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 4612‑16 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur la mise en œuvre du chapitre II du titre VI du livre 1er de la 4ème partie du présent code. Celui-ci précise les modalités arrêtées par l'employeur pour réduire la pénibilité des postes don...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « II. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions leur garantissant un niveau de vie en rapport avec celui de leur vie professionnelle. « Les ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014 visant à étudier la possibilité de valider des trimestres au titre des stages mentionnés à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Depuis quelques années, la durée d'étude moyenne s'est allongée. Cette élévation du niveau de qualification est souhaita...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015, sont dispensées d'utiliser les points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour l'utilisation prévue au 1° du I. ». Exposé sommaire :

Le huitième alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est paritaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer la parité au sien du Conseil d'orientation des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été créé par le décret...

I. -A l'alinéa 6, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points acqui...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'article par les mots : « , ainsi que sur l'évolution des droits conjugaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire un élément essentiel au rapport.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités sur les pensions de droits directs entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Les femmes ont aujourd'hui une retraite de 30% inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs s...