Les amendements de Béatrice Santais pour ce dossier

10 interventions trouvées.

Cet amendement a pour but de rendre permanente l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impô...

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de notre discussion sur la méthanisation et a pour but de rendre permanente l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération n’existe que pour les ...

L’amendement vise à réorienter les incitations fiscales existant aujourd’hui pour les résidences de tourisme, vers la réhabilitation de ces dernières. On constate en effet dans les stations de tourisme, particulièrement en montagne, une augmentation de ce qu’on appelle les « lits froids ». Une fois passées les neuf années de location obligatoi...

Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, concerne un sujet que M. Giraud connaît bien, même si l’exposé sommaire de son propre amendement n’est peut-être pas tout à fait juste : le taux réduit que nous souhaitons voir appliqué au transport par câble se rapporte non pas à la TICPE mais à la T...

S’agissant d’un amendement identique, j’emploierai les mêmes arguments. Je rappelle que cette détaxation totale du kérosène remonte à soixante-dix ans. Or le contexte a aujourd’hui beaucoup changé et, surtout, une directive européenne nous permet de taxer les vols intérieurs, ce qu’ont fait de nombreux pays. La commission des affaires économiq...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, et, plus précisément, de son article 11. En effet, cet article comporte une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité...

Par ailleurs, un amendement adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances permettra d’appliquer aux systèmes de transport de marchandises et de personnes par câble le même taux réduit que celui qui est appliqué au transport par métro, tramway, trolleybus ou autres transports collectifs vertueux sur le plan énergé...

Merci. Au-delà de l’article 11 dont la commission s’était saisie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative complète cette réforme de la CSPE en créant un compte d’affectation pour les dépenses de transition énergétique, sur lequel près de 75 % des produits de la taxe seront reversés. Ce compte d’affectation spéciale financera not...

Dans le cadre de la réforme de la CSPE, il n’y aura plus nécessité, suite à l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie, d’un arrêté fixant le niveau de contribution sur le gaz et sur l’électricité puisque celui-ci sera fixé par le Parlement. Cet amendement en tire les conséquences.

La CRE constate aujourd’hui l’augmentation du nombre de contentieux liés à son activité, en particulier devant les tribunaux administratifs. Elle doit actuellement traiter 14 000 recours contentieux et 53 000 demandes de restitution de la CSPE. Cet amendement vise à établir la compétence de l’administration des douanes, dès le 1erjanvier 2016,...