Les interventions de Béatrice Santais sur ce dossier
84 amendements trouvés
23/09/2016 — Amendement N° CD76 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Santais, M. Bouillon
À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services d...
23/09/2016 — Amendement N° CD62 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Bouillon
Après l'article L. 212‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur acad...
23/09/2016 — Amendement N° CD67 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Santais, M. Bouillon
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :« Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de besoin...
23/09/2016 — Amendement N° CD63 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Bouillon
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (4...
