Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ; Exposé ...

Au second alinéa de l'article L. 315‑4 du code de l'énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné devra établir des mesures de consommation de l'électricité, à échéance régulière. Cet amendement vise à exclure tout net‑metering. Ce ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.