Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Après l'article 4)

À l'alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers ainsi qu'à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés «...