Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

180 amendements trouvés


19/11/2014 — Amendement N° AS70 au texte N° 2361 - Article 44 (Retiré)
M. Door, M. Barbier, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

19/11/2014 — Amendement N° AS52 au texte N° 2361 - Article 34 (Retiré)
M. Barbier, M. Lurton, M. Tian, Mme Poletti, M. Aboud, M. Door

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La vaccination constitue un enjeu majeur. Le mode d'acquisition des vaccins n'est lui, que l'un des éléments du système de vaccination. Ainsi, la mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal...

21/10/2014 — Amendement N° 673 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M....

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

21/10/2014 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Barbier, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Vitel, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, Mme Rohfritsch...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2015, sur l'état d'application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l'ensemble des économies dégagées par l'application de ces référentiels. Exposé sommaire : L'amélioratio...

21/10/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Jacquat, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazar...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

21/10/2014 — Amendement N° 262 au texte N° 2252 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Vitel, M. Jacquat, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

21/10/2014 — Amendement N° 258 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. ...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du trav...

21/10/2014 — Amendement N° 257 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M....

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mo...

21/10/2014 — Amendement N° 255 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazaro, M. ...

À la la première phrase du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ». Exposé sommaire : Afin de procéder à un contrôle plus ciblé, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l'article L. 315-2-1 du c...

21/10/2014 — Amendement N° 254 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M....

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161-39 e...

21/10/2014 — Amendement N° 253 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M....

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ». Exposé sommaire : Suite aux travaux...

21/10/2014 — Amendement N° 251 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. ...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

21/10/2014 — Amendement N° 249 au texte N° 2252 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Poletti, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, Mme Lacroute, M. Chrétien...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins 15 ans de manière anonyme et grat...

21/10/2014 — Amendement N° 144 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l'application de la tarification à l'activité, son bilan financier et les pistes d'évolution du système. Exposé sommaire : La tarification à l'activité (T2A) couvre 100 % de l'activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l'activité de court...

21/10/2014 — Amendement N° 141 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

21/10/2014 — Amendement N° 139 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

21/10/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

21/10/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

21/10/2014 — Amendement N° 89 au texte N° 2252 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Barbier

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

21/10/2014 — Amendement N° 75 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Lurton, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Luca, M. Nicolin, M. Herbillon, ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...