Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 28 et annexe b)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le mode d'acquisition des vaccins n'est que l'un des éléments du système de vaccination. La mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal à la prise en compte de la problématique globale et du...

Supprimer le 3° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 24 du I, qui formalisent juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévues dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées. L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35, qui ouvre la possibilité à l'Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire. La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l'Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la simplification des modalités de contestation des cotisations AT-MP prévue au I de cet article puisse s'exercer pour les recours déjà formés devant une CPAM ou une CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, l'alinéa 7 qu'...

Au dixième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots : « approbation de l'autorité prévue au même article L. 151‑1 » les mots : « validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'Agence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à relever de 30 % à 45 % le montant de la taxe additionnelle à la charge de l'employeur pour les rentes issues de retraites chapeau d'un montant supérieur à 8 PASS. Or pour l'instant le taux de prélèvement est déjà de 78 %. Le nouveau taux aurait un caractère confiscatoire, argument qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre à cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture ou de mise à la retraite versées aux mandataires sociaux et dirigeants dont le montant excède 5 PASS (soit 187 740 €), contre 10 PASS aujourd'hui. Or, le régime social et fiscal des indemnités de rupture a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article prévoit d'exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d'affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde. L'objectif de la contribu...

L’article L531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au...

I. A l’alinéa 15, substituer au taux : « 90% » Le taux : « 80% » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité éco...

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : «, 2015 et 2016 » Les mots : « 2015 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, substituer à l’année : « 2016 » L’année : « 2015 » Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques déve...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

I. A l’alinéa 15, après les mots « supérieures ou égales à », remplacer le pourcentage : « 90 » par « 80 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En limitant la...

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ». Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hép...

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: La deuxième ligne du tableau annexé au premier alinéa de l’article 575 A du Code général des impôts est ainsi rédigée : « 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...