Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864-2. – Bénéficient du label intitulé : « 65 plus » les contrats d'assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par décret. La liste des contrats bénéficiant...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : La dimension obligatoire du CPOM entre en contradiction avec les principes de contractualisation qui vont lier deux parties. Il apparait pourtant pertinent de valoriser le CPOM non obligatoire, comme un outil de contract...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue » les mots : « bénéficiant du label intitulé : « 65 plus » prévu ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864‑2. – Bénéficient du label intitulé : « 65 plus » les contrats d'assurance complémentaire de sa...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. La contribution telle que prévue par l'article L138‑10 du Code de la S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce PLFSS car il est d'ordre conventionnel et devrait plutôt faire partie de la prochaine négociation. Notons au passage que le comité d'alerte de l'ONDAM dans son dernier avis note « qu'une partie des économies prévues (à hauteur de 270 M€) résulte d'une modification ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cette anné...