Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

218 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 125 au texte N° 3106 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

19/10/2015 — Amendement N° 124 au texte N° 3106 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

19/10/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

19/10/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 3106 - Article 30 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit le transfert de 500 millions d'euros de la branche AT-MP, excédentaire, vers la branche maladie, très déficitaire. Ce nouveau transfert non justifié s'apparente à une décision purement comptable. Elle serait en totale contradiction, d'une part, avec le principe de l'autonomie de ges...

19/10/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 3106 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique, du service commun des caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne et des centres de traitement informatiques de la branche maladie du régime général sont transférées à la Caisse nationale d'as...

19/10/2015 — Amendement N° 108 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – N'est pas considérée comme une modification des actes instaurant les régimes complémentaires de frais de santé mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale au sens de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013, celle réalisée postérieurement à la prése...

19/10/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le même A du I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté de trois mois maximum. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – ...

19/10/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part minimale de financement devant être assurée par l'employeur peut être réduite à due proportion d'une éventuelle contribution du comité d'entreprise qui serait affectée au financement de cette couverture. » II. – C...

19/10/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture minimale définie au II ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont comp...

19/10/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans les cas de dispenses d'adhésion à l'initiative du salarié - qui seront désormais de droit - le cas où celle-ci est demandée par un salarié en contrat à durée déterminé...

19/10/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 3106 - Article 22 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribu...

19/10/2015 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 13 de l'ordonnance° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, après le mot : « vigueur » sont insérés les mots :« le 1er janvier 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le ...

19/10/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 3106 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux Urssaf. En effet, la réforme concrétisée en 2008 par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), devait simplifier le recouvrement des cotisations. Or, elle s'est surtout tradui...

19/10/2015 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242-4 » est remplacée par la référence : « L. 2242-3 ». 2° Il est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l'employeur est concerné pour la première fois par ce motif de redressement ...

19/10/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

19/10/2015 — Amendement N° 98 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations, et l'informe qu'il dispose d'un délai de trois mois...

19/10/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et ...

19/10/2015 — Amendement N° 90 au texte N° 3106 - Article 49 (Adopté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements ». Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intér...

19/10/2015 — Amendement N° 89 au texte N° 3106 - Article 49 (Adopté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements. » Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérê...

19/10/2015 — Amendement N° 87 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substit...