Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

81 amendements trouvés


22/10/2012 — Amendement N° 300 au texte N° 287 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

22/10/2012 — Amendement N° 281 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150%. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années ...

22/10/2012 — Amendement N° 262 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

22/10/2012 — Amendement N° 243 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

22/10/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 287 - Article 14 (Adopté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...

22/10/2012 — Amendement N° 222 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

22/10/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

20/10/2012 — Amendement N° 513 au texte N° 287 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Ge...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. Exposé sommaire : Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité de  0,3 points dès le 1er avril 2013. Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, ...

20/10/2012 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

20/10/2012 — Amendement N° 203 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

20/10/2012 — Amendement N° 189 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Courtial, M. Jacquat, Mme Louwagie

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans ...

20/10/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 287 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–9–1 ainsi rédigé :  « Art. L. 314-9-1. –  Au plus tard le 1er janvier 2015, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoi...

20/10/2012 — Amendement N° 168 au texte N° 287 - Article 41 (Adopté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , médico-social ». Exposé sommaire : Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en ...

20/10/2012 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

20/10/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 287 - Article 75 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le taux de majoration du montant des cotisations et contributions de sécurité sociale mis en recouvrement applicable en cas de constat d'infraction de travail dissimulé s'élève à 10 %. L'alinéa 8 prévoit de faire passer ce taux à 25 %. Il est primordial de lutter contre le travail dissimulé. Po...

20/10/2012 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Hu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

20/10/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Robinet, M. Heinrich, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin,...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

19/10/2012 — Amendement N° 514 au texte N° 287 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

19/10/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...

18/10/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 287 - Article 76 (Retiré)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...