Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte revient devant nous en lecture définitive après un débat constructif, même si, à l’Assemblée nationale, l’opposition essaie depuis le début de la présente discussion de faire croir...

Je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors de la discussion générale. Dans la mesure où notre commission était favorable à une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour tous les employeurs à domicile, il est assez logique que nous soyons sensibles à la réintroduction de cette disposition par le Sénat. Certes, je n’ignore pas que cette mesure a u...

Je remercie M. le ministre qui prend toujours du temps pour nous réexpliquer les choses avec beaucoup de pédagogie.

Il est important que nous puissions tous entendre ce qu’il nous dit. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur la position de ceux qui, de ce côté-ci de l’hémicycle, défendent une position que j’ai exprimée tout à l’heure. La première baisse du nombre d’heures est intervenue avant même la diminution des aides, et le premier grand coup de...

Je le reprécise, parce que tout à l’heure, j’ai entendu à la suite de mes interventions des remarques laissant penser que nous ne serions pas tous sur la même longueur d’ondes. J’ai entendu tout ce qui a été dit et je crois que nous sommes tous conscients qu’il y a un effort qui est consenti dans le cadre de ce PLFSS. Personnellement, j’en sais...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous pouvions nous y attendre, le Sénat a considérablement modifié ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que notre assemblée a adopté en première lecture. Les équilibres budgétaires ont été bousculés par la remise en cause des économies prévues sur ...

Je défends cet amendement au nom de M. Jean-Pierre Le Roch. Il vise à permettre aux sociétés coopératives artisanales et aux sociétés coopératives de transport de retrouver un peu de compétitivité dans un domaine qui demeure concurrentiel. Ces sociétés, en fait, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, mis en ...

Cet amendement concerne les cotisations d’un certain nombre de personnels religieux. Je propose que les ministres du culte et membres des collectivités religieuses, qui sont rattachés à la CAVIMAC – Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes – et affiliés au régime général, cotisent sur une assiette plus représentative de l...

J’en conviens, et je suis prête à retirer cet amendement, qui était un amendement d’appel. Il y a un certain nombre de dysfonctionnements ; des collègues – aussi bien députés que sénateurs – ont été saisis, notamment au sujet de la retraite des ministres des cultes, dont un certain nombre se trouvent en difficulté. La solution passe par des tau...

Une déduction forfaitaire de 1,50 euro est un minimum, qui permet de considérer qu’un point d’équilibre est atteint pour la personne qui embauche et qui rend inutile le recours à un type d’emploi que l’on ne souhaite pas voir se développer et qu’il ne faut absolument pas encourager. Par ailleurs, si le retour à des finances publiques plus sain...

Il ne s’agit pas seulement d’un calcul sur un exercice budgétaire, certes difficile – personne ne peut le contester – mais d’un enjeu de société. Avec ces quelques heures, de ménage ou de jardinage, des personnes pourront se maintenir à domicile. Si le ciblage sur les activités de garde des enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est intéressant, il...

J’ai bien entendu les propos de nos collègues qui siègent sur les bancs de l’opposition. Nous débattons d’un sujet qui ne peut pas supporter la caricature. Madame Le Callennec, quand vous dites que la cause de tout cela, ce sont deux ans de matraquage fiscal…

…vous devriez commencer par vous interroger sur la mesure qui a été prise par la précédente majorité s’agissant des quinze points d’abattement. Si nous voulons être objectifs, il faut regarder les choses en face. Par ailleurs, je ne suis pas persuadée que le nombre d’heures travaillées a diminué et que des rémunérations ne sont pas versées…

Le problème, c’est que des rémunérations sont versées, mais elles ne sont pas déclarées.

Et c’est ce qui rend ce sujet très complexe. Il s’agit à la fois de rendre un service, qui pour certains publics est indispensable, mais également de conserver la maîtrise en matière de déclaration d’un certain nombre d’emplois, d’abord pour éviter le travail au noir et surtout pour permettre à ces personnels de cotiser afin de bénéficier ultér...

Je souhaite donc qu’au-delà de nos débats et de ce qu’a rappelé le secrétaire d’État, que je remercie, sur le dispositif tel qu’il se présente aujourd’hui, notamment pour les plus de 70 ans et ceux qui entrent dans la catégorie des personnes dépendantes.

Mais entre soixante et soixante-dix ans et pour les femmes, celles qui travaillent en particulier, le dispositif est lacunaire.

Quelles que soient les décisions qui seront prises ce soir et que nous pouvons parfaitement comprendre et soutenir, j’aimerais obtenir un tableau extrêmement précis des évolutions des deux tranches que j’ai évoquées, à propos desquelles nous ne disposons pas des données permettant de prendre position clairement sans engager démesurément les fin...

Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un sondage publié il y a quelques mois, huit Français sur dix se disaient attachés à notre modèle social et 86 % inquiets pour le financement de la Sécurité sociale. Ces deux données montrent bien l’attachement de nos compatriotes à notre modèle et leu...

Historiquement, le principe d’universalité des allocations familiales n’a jamais été considéré comme absolu. Il était simplement établi que son montant devait être fixé conformément au principe d’égalité devant la loi. Rien n’interdit de prendre en considération la situation sociale des individus concernés. Qui pourrait prétendre que, d’un poin...