Modernisation du système de santé

Monsieur le député, après avoir défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant, vous proposez cette fois d’en étendre la portée en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. La rédaction actuelle de ...

L’article 18 prévoit que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant. Il convient de formaliser la contribution d’un comité de pilotage, dans le but d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, de mieux identifier les difficultés rencontrées par les professionnels d...

Avis défavorable, monsieur le député, mais je souhaite vous donner quelques éléments d’explication. Vous avez raison de le souligner, une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments est accordée pour les établissements recevant du public situés dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation existants à la date...

L’avis de la commission est défavorable. Le but de l’article 24 est de créer la lettre de liaison pour pallier le risque de rupture dans la continuité des soins entre la ville et l’hôpital. Dans les auditions comme dans les échanges que nous pouvons avoir les médecins de ville, il est souvent souligné l’insuffisante information dont bénéficient...

Je vous comprends, monsieur le député, mais je vous invite à poursuivre ce débat dans le cadre de la ratification de l’ordonnance, pas dans celui du projet de loi que nous examinons.

Cet amendement vise à moderniser le statut des pédicures-podologues. Il complète la rédaction de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique. Il est proposé de reconnaître la capacité des pédicures-podologues à établir un diagnostic préalable. Leur rôle en matière de prévention est lui aussi reconnu, et les conditions dans lesquelles ils ...

Madame la députée, je ne conteste pas qu’il y ait un problème et je vous remercie, comme je remercie M. le député Lurton, de le soulever, car c’est une difficulté rencontrée par beaucoup de nos concitoyens et que nous ne pouvons négliger. Pour autant, je ne crois pas que nous puissions la résoudre dans ce texte. L’ordonnance devra être ratifiée...

L’amendement de M. Door est satisfait à plusieurs égards, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique disposant que les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle relatifs à l’information sur les différentes investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autori...

Défavorable, pour deux raisons. Vous proposez une nouvelle rédaction d’un article du code de la Sécurité sociale, l’article L 161-36-2, qui prévoit déjà la délégation de gestion. Cela ne me paraît donc pas utile. Par ailleurs, je vous le dis avec le sourire, je sais que vous êtes attaché à la parité mais vous parlez des organismes d’assurance...

Autant je ne peux pas suivre nos collègues quand ils disent que la lettre de liaison n’a pas à figurer dans la loi, autant je ne pourrai pas vous suivre non plus, madame Allain, quand vous souhaitez que l’article fixe le contenu de cette lettre. Cela peut relever des recommandations de bonnes pratiques, mais pas de la loi. J’émettrai donc un a...

La commission a repoussé votre proposition, madame la députée. Je la comprends comme une volonté d’augmenter les montants versés au titre de l’AAH. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que, si nous pouvons examiner votre amendement, c’est parce qu’il n’a pas été exclu au motif qu’il créait une charge, ce qui doit sans doute nous inv...

Votre amendement est d’ores et déjà satisfait, madame la députée. Vous proposez de mentionner les centres de santé dans l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale à l’alinéa relatif à la prise en charge du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C. Or ces centres bénéficient bien de la procédure de tiers payant coordonné. Je vous ...

Comme je vous l’ai expliqué en commission, monsieur le député, votre demande est en pratique déjà satisfaite puisqu’un courrier informant le bénéficiaire de l’expiration prochaine de ses droits est envoyé par les caisses, qui leur fait part d’ailleurs des démarches à accomplir pour le renouvellement de ces droits. Cette procédure est d’ailleur...

Amendement identique et donc avis favorable à l’adoption des amendements no 90 et 546. Avis défavorable, en revanche, à l’adoption de l’amendement no 2377.

Défavorable. Le quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les contrats responsables fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes de médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accè...

Défavorable. Il ne nous semble pas envisageable de réunir au sein d’une caisse unique de paiement l’assurance maladie et l’ensemble des organismes d’assurance maladie complémentaires, comme cela est demandé dans cet amendement, sauf à compromettre l’autonomie de ces complémentaires. Si votre objectif est de simplifier les modalités de rembourse...

La commission a émis un avis favorable à cette demande de rapport, ce qui est plutôt rare tant celles-ci sont fréquentes. Il nous paraît en effet essentiel de parvenir à transposer à Mayotte le système de protection sociale qui existe dans les autres départements français, et ouvrir le chantier de la mise en place de la CMU-C y participe bien s...

Avis défavorable, madame la députée, parce que l’esprit de cet article est de partager l’information avec l’ensemble des professionnels, et pas seulement les professionnels de santé.

L’avis de la commission est défavorable, car votre amendement tend cette fois-ci à restreindre le champ des informations échangées. Nous ne sommes donc pas dans l’esprit que Mme la ministre vient de rappeler.

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 19. Nos collègues Jacqueline Fraysse et Gérard Bapt ont parfaitement résumé les enjeux de cet article. Je crois que personne ne peut nier que dans notre pays, certains patients sont confrontés à diverses formes de refus de soins illégitime...