Modernisation du système de santé
(Article 38)

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « du » les mots : « parties au ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20, à la deuxième phrase de l'alinéa 21, à la première phrase de l'alinéa 25 et, à la seconde occurrence, à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le pays voisin » les mots : « l'État limitrophe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « médical », insérer le mot : « partagé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « dans lesquelles s'appliquent ces dispositions » les mots : « d'application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « conditions » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : «, après habilitation, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et la référence : « 1° de l'article L. 245‑3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « des projets pilotes » les mots : « de ces projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « pilotes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, adol...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions frontalières, le diagnostic territorial partagé peut prendre en compte, lorsqu'un accord-cadre transfrontalier le permet, les besoins et l'offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles à tiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, da...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013. Exposé sommaire : La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte an...

Après l'alinéa 37, insérer l'article suivant : « III bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du même code, les mots :« et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle » sont rempl...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° À l'article L. 162‑21‑1, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162‑26 et L. 162‑26‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'obligation de ...