République numérique
(Avant l'article 37)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑3. – Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des cons...

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques , dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l'ar...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Interdire le traitement automatisé sauf pour les services bénéficiant uniquement à l'utilisateur empêcherait de fait que ces services bénéficient aussi aux entreprises qui les mettent en place. Elles risquent dans ce cas de ne plus pouvoir ou vouloir les proposer, se privant ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une formation continue destinée à la promotion professio...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Exposé sommaire : L'absence d'oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n'ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d'une image ou d'un commentaire sur i...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

 « Chapitre IV « Accès des personnes détenues à Internet « Art... « Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Dans l'esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement ...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier sa qualité de propriétaire dudit local ou, s'il en est locataire, l'autorisation du baill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L'article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « observations », insérer les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs ...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...