Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 17)

Madame la présidente, chers collègues, pour tenir compte des avis qui ont été exprimés par nos collègues lors de l’examen, à la fin de la séance précédente, des amendements nos 408 rectifié, 329 et 469, ainsi que des observations effectuées par un certain nombre d’acteurs lors de nos auditions, je vous propose la rédaction suivante : « Après av...

Avis favorable à la rectification proposée. Je ne crois pas que l’ordonnance règle le problème, mais si je me trompe, le Sénat pourra à son tour rectifier ce point, monsieur le député.

Nous avons eu un débat sur cette question en commission, et d’autres collègues ont déposé des amendements qui viendront ensuite en discussion. Nous proposons de clarifier le régime des servitudes d’urbanisme. Beaucoup d’acteurs de la montagne ont souligné les difficultés à diversifier l’activité, notamment l’été, en raison du régime actuel des...

Ces propositions figurent dans le rapport qu’Annie Genevard et moi-même avons rendu, et nous avons eu de nombreux débats avec le monde agricole sur les conditions d’extension des servitudes. Mais j’insiste sur le fait que vos amendements, chers collègues, élargissent considérablement le champ d’application de la loi sans véritable concertation ...

Vous vous agitez mais je suis bien obligée d’évoquer la réalité. Ce sujet, nous en avons parlé et nous l’avons évoqué notre rapport. Nous ne sommes pas opposées à ce que vous proposez mais il faut aussi entendre les inquiétudes d’un certain nombre d’acteurs de la montagne, dont nous avons besoin. Je ne crois pas que la loi montagne de 1985 ait ...

La séance va bientôt être levée. Je veux bien qu’on réécrive notre amendement mais, objectivement, le champ des vôtres est très large. Je me permets d’insister sur ce point et de plaider en faveur de l’amendement no 408 rectifié, dont je conviens qu’il peut être amélioré, par exemple dans le cadre de la navette, au Sénat. En tout cas, je suis d...

Vous avez tout de même une drôle de façon de présenter les choses. Personne ici ne veut se tirer une balle dans le pied. En hiver, les limites parcellaires disparaissent sous le manteau neigeux, qui recouvre tout. L’une des forces de la loi de 1985, c’est alors d’autoriser de passer partout. En hiver, l’exploitation agricole s’interrompt : les...

Il faut tout de même prévoir quelques modalités de fonctionnement. À défaut de cette commission, le Sénat pourra faire d’autres propositions, et vous aussi. Le souci, et je pense que vous pouvez en convenir, c’est la différence entre l’été et l’hiver. En été, outre la personne que l’on fait monter par une remontée mécanique et qui descend à pie...

Madame Dubié, l’article que vous évoquez ne s’applique que pendant l’hiver. Excusez-moi de me répéter mais les conditions de fonctionnement ne sont pas les mêmes en été et en hiver.

Monsieur Saddier, si c’est pour proposer que la mesure de l’hiver s’applique l’été, modifiez la rédaction de votre amendement, car tel n’est pas son sens. Et cette mesure aurait des conséquences plus lourdes que ma proposition.

Laissons le débat se dérouler. Ce que vous venez de dire est en décalage avec ce que vous proposez dans cet amendement, monsieur Ginesy. Votre proposition, identique à celle de M. Giraud, de supprimer la mention « dans le périmètre d’un site nordique », aurait pour conséquence de mettre fin à l’existence du périmètre.

Je suis défavorable à votre proposition et j’ai présenté un autre amendement. Si vous voulez, sous-amendez-le, mais encore faut-il que la séance l’accepte car la modification ne doit pas être substantielle.

Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord, laissons le Sénat en débattre et faire une proposition.