Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

185 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° 550 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 17 bis (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

L'article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée p...

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 544 à l'amendement N° 6 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/10/2016 — Amendement N° 543 au texte N° 4067 - Article 8 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans le projet de loi une disposition figurant à l'alinéa 12 de l'article 1er.

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 542 à l'amendement N° 248 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Laclais, Mme Genevard

Substituer aux mots : « s'attache à garantir », les mots : « garantisse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique. L'objectif de l'amendement 248 est bien de mettre en place une expérimentation qui garantisse des temps de trajets raisonnables pour accéder aux différents soins.

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 541 à l'amendement N° 248 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 540 à l'amendement N° 248 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Genevard, Mme Laclais

Après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l'expérimentation instituée par l'amendement 248.

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 539 à l'amendement N° 299 au texte N° 4067 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Laclais, Mme Genevard

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 537 à l'amendement N° 94 au texte N° 4067 - Après l'article 23 A (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 5°bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de préci...

10/10/2016 — Amendement N° 536 au texte N° 4067 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laclais

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « assurer la pérennité », les mots : « en assurer la qualité pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité du service public doit s'accompagner de la pérennité de sa qualité - un service public pérenne n'étant pas à lui seule un objectif satisfaisant des politiques publiqu...

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 252 au texte N° 4067 - Article 2 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Genevard

I. À l’alinéa 2, substituer au mot : « associent », le mot : « échéant ». II.En conséquence, au dernier alinéa, supprimer les mots: « , le cas échéant, ». III. En conséquence, au dernier alinéa, après le mot « représentatives », substituer aux mots : « des populations de », les mots : « de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

10/10/2016 — Sous-Amendement N° 534 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Genevard, Mme Laclais

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe : « , ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité d'un service public doit prendre en compte la nécessaire qualité de ce service.

10/10/2016 — Amendement N° 531 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais

Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour au moins 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, pour au ...

10/10/2016 — Amendement N° 521 au texte N° 4067 - Article 22 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I. » Exposé sommaire : L'article 22 supprime la catégorie de classement des villages résidentiels de ...

10/10/2016 — Amendement N° 511 au texte N° 4067 - Article 23 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

10/10/2016 — Amendement N° 503 au texte N° 4067 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime permet, sans autorisation préalable, la cession...

10/10/2016 — Amendement N° 502 au texte N° 4067 - Article 16 (Adopté)
Mme Laclais

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 427‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelo...

08/10/2016 — Amendement N° 524 au texte N° 4067 - Article 19 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

08/10/2016 — Amendement N° 522 au texte N° 4067 - Article 19 (Tombe)
Mme Laclais, Mme Genevard

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

08/10/2016 — Amendement N° 498 au texte N° 4067 - Article 19 (Tombe)
Mme Laclais, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'avis de la commission départementale de la...

08/10/2016 — Amendement N° 496 au texte N° 4067 - Article 19 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'...