Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

46 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 379 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Gagnaire

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 B quinquies ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financem...

02/12/2016 — Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant des articles 885 I ter, 885 I quater ou 885 O à 885 O quinquies du code général des impôts si les titres dont ces liquidités s...

02/12/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Laclais, M. Pellois, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche

I. – Après le 2° du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscription...

02/12/2016 — Amendement N° 244 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

02/12/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Laclais, M. Pellois, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

02/12/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation auxb etc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ense...

02/12/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la st...

02/12/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat définis respectivement aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1, de sociétés de capital-risque et de personnes morales dont l'obj...

02/12/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général des impôts. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V....

02/12/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

02/12/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Laclais, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Premat, M. Dussopt, Mme Bechtel, Mme Chauve...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au...

30/11/2016 — Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Laclais, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Premat, M. Dussopt, Mme Bechtel, Mme Chauve...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

30/11/2016 — Amendement N° CF44 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Gagnaire

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI reste re...

30/11/2016 — Amendement N° CF249 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 1. Le 2° du I de l'art. L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représenta...

30/11/2016 — Amendement N° CF260 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « I. – La limite du versement prévu à l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d'épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

30/11/2016 — Amendement N° CF8 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « « aA) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour...

30/11/2016 — Amendement N° CF257 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

30/11/2016 — Amendement N° CF262 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Pellois, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche

I. – Le I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscriptions d'obligations ...

30/11/2016 — Amendement N° CF43 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Gagnaire

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous les conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI rest...

30/11/2016 — Amendement N° CF254 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le a du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) La société ou la société en participation vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une P...