Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet amendement a pour objet de protéger le système particulier du don de sang en France et de ne pas nous soumettre à une décision qui remettrait en cause les principes essentiels du don du sang, c’est-à-dire le volontariat, l’anonymat et la gratuité. Il s’agit d’une volonté politique. Notre rapporteur, qui dit connaître particulièrement bien ...

Le bon sens commande d’évaluer l’impact de la diminution par le Gouvernement d’un certain nombre d’aides destinées à alléger le coût de la garde des jeunes enfants et des autres emplois familiaux dans d’autres domaines : le chômage a augmenté dans ce secteur ou, en tout cas, un nombre important d’emplois a été perdu. Surtout, ces dispositions p...

Pour répondre à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, il faut rapporter ce qui s’est passé en commission, à savoir que celle-ci a eu une position unanime, nous invitant dès lors évidemment à manifester aujourd’hui la même. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de faire une grande démonstratio...

Cette répression, et cette façon de banaliser les sanctions que M. le secrétaire d’État a l’air de faire sienne, sont particulièrement choquantes. Peut-être faudrait-il se demander pourquoi certains de nos compatriotes cherchent à ne pas cotiser à la sécurité sociale. Bien sûr, il y a la solidarité nationale ; bien sûr, il existe un pacte répu...

Elle se trompe souvent ! Voyez ce qu’elle écrit à propos de la Fédération française de ski !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez formulé, à propos du cas très particulier des frontaliers français qui travaillent en Suisse, une remarque témoignant d’une certaine ouverture, que nous avons appréciée. Ce sous-amendement touche au même sujet. Le cas de ces travailleurs est notablement différent de celui des frontaliers qui travaillent ...

J’en termine, monsieur le président. Le Gouvernement a donc voulu mettre fin au système du droit d’option, alors que tous les gouvernements de droite l’avaient prorogé. Ce sous-amendement vise donc à modifier l’amendement de Mme Orliac afin d’en différer pendant cinq ans la date de mise en application. Ainsi, ces frontaliers ne seront pas jeté...

Ce serait la moindre des choses pour ces 130 000 hommes et femmes qui contribuent à la richesse de notre pays et qui doivent en franchir les frontières pour trouver un emploi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 29 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 17 contre: 12 (L’amendement no 180 est adopté.)

Toutes ces mesures introduites par le Sénat étaient destinées à éviter les catastrophes qui poussent un certain nombre d’entreprises à la faillite, et vous les écartez d’un revers de main. Saisir une commission de recouvrement amiable n’est pas, comme le dit M. le rapporteur, le début d’une fraude ou de l’organisation d’une insolvabilité ! Il y...

Au-delà du cadre précis de cet amendement, il y a, de la part du Gouvernement, une indifférence à l’égard de l’impact des mesures qu’il veut imposer. Dans cette affaire, en effet, vous jouez aux apprentis sorciers. En réalité, le risque est que les contrats dits responsables soient source d’irresponsabilité. L’assurance complémentaire est l’ex...

…et couper tout ce qui peut dépasser. Il en va d’ailleurs de même en matière fiscale : les mesures qui, selon vous, relèvent de la justice ne sont en fait que le résultat d’un égalitarisme obsessionnel.

En réalité, en refusant toute étude d’impact, en ne prenant pas la mesure des dépassements d’honoraires, vous renoncez à connaître la vérité afin de mieux dérouler votre programme dogmatique. Tout cela est particulièrement inquiétant, ce que confirme d’ailleurs l’UNOCAM. Le décret sur les contrats responsables prévoit même le remboursement du ...

J’imagine les remarques qui seront faites à la suite de mon intervention sur le fond, mais je voudrais dire que le Gouvernement applique toujours la même méthode : défaire ce qui a été fait par d’autres avant que la présente majorité n’arrive au pouvoir. Vous l’avez fait pour la retraite à soixante ans, vous l’avez fait pour la réforme territo...

Et là, avec de l’argent que vous n’avez pas, vous allez dans la direction qui est celle que vous vouliez suivre en réalité, c’est-à-dire la suppression généralisée des franchises, la multiplication des tiers payant. Autrement dit, comme vous l’avez fait depuis des décennies, vous souhaitez nous mener à une catastrophe pour les comptes de la Séc...

L’article 34 prévoit que peuvent être réalisés des achats groupés. On sait que ces méga-appels d’offres conduisent, au travers du droit européen, à se fournir à des endroits qui ne correspondent pas toujours aux attentes, ce qui, s’agissant des vaccins, pose problème. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mille fois raison de dire que la qu...

En première lecture, cet article, examiné en présence de Mme la ministre de la santé, avait fait apparaître une subvention fléchée en direction de l’Institut des patients. Contrairement à ce que prétend le rapporteur, cet institut n’est pas encore créé, ce qui ne nous empêche pas de voter une subvention en sa faveur ! Cet institut est pour le m...

L’article 29, apparemment consensuel, s’inscrit dans la droite ligne de ce qui fait planer un très sombre nuage sur l’avenir de l’assurance maladie et de l’ensemble de notre système de soins. En effet, le Gouvernement marche pas à pas vers son objectif politique, la généralisation du tiers payant, au risque de faire basculer notre système de so...

Le rouleau compresseur de la normalisation est en route. La réponse à l’amendement de notre collègue Bérengère Poletti, qui n’était pas aussi peu pertinent que le rapporteur a voulu le montrer, en est la preuve. En réalité, il apparaît encore un peu plus avec l’article 29 que le Gouvernement avance, sous le masque de la générosité, vers la gén...

Je signale au rapporteur que le Gouvernement a déjà annoncé officiellement qu’il entendait généraliser le tiers payant – en la matière, il faut reconnaître qu’il est transparent. Il est clair que cet article est la première étape de cette généralisation. On connaît les modes de fonctionnement du parti socialiste et de la majorité : on a assist...