Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le Sénat, en l’espèce, a réalisé le meilleur travail possible mais le Gouvernement veut revenir à sa première idée. Cette disposition est dangereuse en ce qu’elle s’en prend à tout le système de l’assurance maladie complémentaire. Or, saucissonner les risques par tranche d’âge, transférer ainsi le risque, pose le problème même du mutualisme. P...

Nous sommes inondés de mails à ce sujet, tout comme vous, certainement, madame la rapporteure. Au travers de ces dispositions, rien ne se trouve rattachable au système tel qu’il a été construit au fil du temps. Le Sénat avait trouvé la bonne solution. Vous la balayez d’un revers de main, c’est un préjugé dommageable.

Une nouvelle fois, nous entendons dénoncer les conditions de travail auxquelles a été soumise la commission des affaires sociales et auxquelles nous sommes soumis ce soir. Ces dispositifs sont extrêmement complexes, or on nous présente, à la dernière minute, des amendements improvisés, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et que nous ...

…dont nous aurons l’occasion de discuter, une nouvelle fois, dans le cadre du projet de loi santé que vous avez, contre vents et marées, voulu maintenir à l’ordre du jour. Enfin, tout cela va augmenter les charges pesant sur les entreprises, donc diminuer leur compétitivité et augmenter mécaniquement le chômage.

Nous pensons qu’il y a tout lieu d’adopter cette motion de renvoi en commission. Permettez-moi d’abord de dire à notre collègue Bernadette Laclais que si la priorité est, bien sûr, d’être attentif à la terrible épreuve que traverse notre pays, le débat politique continue, et notre devoir est de défendre les convictions qui sont les nôtres. Qua...

C’est parce que nous avançons une fois de plus à marche forcée, parce que le Gouvernement veut absolument passer en force sur la loi santé, que nous sommes conduits à travailler dans des conditions qui ne sont pas acceptables…

…même si j’admets volontiers que d’autres gouvernements ont pu faire la même chose par le passé. Si nous persistons dans ces mauvaises habitudes alors que la réforme constitutionnelle de 2008 a donné à la commission le rôle essentiel et aux débats dans l’hémicycle un rôle qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, nous n’amé...

Cet article 24, après l’article 4 que nous avons examiné tout à l’heure, porte un autre mauvais coup à l’industrie du médicament. En effet, le Gouvernement refuse toute réforme de structure qui permettrait de maîtriser l’évolution des dépenses de santé et décide, à la tronçonneuse, de baisser les prix.

S’agissant notamment de la clause de sauvegarde, le taux L, le Gouvernement a affirmé, longtemps à l’avance, que celui-ci serait négatif, comme l’année dernière, ce qui, avec les modes de calcul prévus, revient à taxer une décroissance. Les résultats sur l’industrie pharmaceutique se sont malheureusement déjà concrétisés par une perte importan...

…en faisant intervenir des commissions qui travaillent de façon arbitraire et dont l’avis diffère d’un département à l’autre. C’est une injustice que nous entendons dénoncer. Le choix que vous faites aujourd’hui ne sera pas sans conséquences demain.

C’est en France que les laboratoires, qui produiront à l’étranger – puisque c’est là que se font la recherche et le développement – commercialiseront les médicaments en dernier lieu. C’est par conséquent chez nous que les ruptures de stock continueront d’être le plus fréquentes.

L’article 4 concerne le médicament, et il faut bien reconnaître que les dispositions prévues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont extrêmement préoccupantes pour l’avenir de ce secteur essentiel – essentiel pour les malades, mais aussi pour l’économie et le progrès. La fixation du taux L à - 1 % est une disposition i...

Je voudrais rappeler que la moitié de l’effort d’économies que le Gouvernement impose dans ce PLFSS est supportée par le médicament, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, alors même qu’il avait déjà supporté un effort de 1,3 milliard l’année dernière. Les effets de ces mesures successives se font, hélas, déjà sentir sur l’industrie du médicament :...

Nous le répétons : touche après touche, le Gouvernement met à mal la Sécurité sociale. En voici une nouvelle illustration.

Lorsqu’un système de sécurité sociale est fondé sur la solidarité entre les générations, et que l’on s’en prend à la branche famille, c’est la source même de la solidarité qui est remise en cause. En décalant le versement de la prime de naissance au moment où l’enfant a déjà deux mois, c’est tout le mécanisme de l’aide aux familles ayant des e...

Malgré toute l’estime que nous vous portons, madame la rapporteure, les mesures prises par le Gouvernement sont bien des mesures qui visent à contenir ou à réduire les dépenses en faveur des familles. Vous en avez d’ailleurs apporté vous-même la démonstration : si l’amendement du Sénat s’est vu opposer l’article 40, c’est parce que le décalage ...

La diminution des prestations familiales est établie : en 2012, elles ont augmenté de 2,8 %, en 2013, de 1,9 % ; en 2014, de 1,1 %. Cette année, elles ont diminué de 1,1 %, selon une estimation de la sécurité sociale elle-même. Les fraudes à la Caisse nationale des allocations familiales, contre lesquelles vous ne faites rien, se multiplient :...

La suppression de cet article serait lourde de conséquences. Elle illustrerait, tout d’abord, le refus de la majorité, du Président de la République et du Gouvernement, de s’attaquer à un tabou. Le Président de la République a dit qu’il reviendrait sur la retraite à 62 ans, ce que vous avez fait en arrivant. Par ailleurs, il refuse d’admettre q...

L’article 9 quater tente de pallier les effets du vieillissement des médecins généralistes, notamment l’apparition de zones sous-dotées en médecins généralistes. En effet, 42 % des médecins généralistes ont plus de 55 ans. Dans certains départements tels que la Haute-Savoie, l’âge moyen est encore nettement plus élevé. La France compte 330 méd...

Cet article concerne l’instauration de la protection universelle de santé. Il s’agit d’un bouleversement qui touche le coeur de la Sécurité sociale et de sa branche maladie. C’est un véritable changement de paradigme. La nécessité d’être cotisant pour être affilié et, ainsi, pouvoir offrir des prestations à des ayants droit est balayée par l’ap...